X... des conditions d'agrément est « inopérant » ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 420-1 du code de commerce, ensemble l'article 101 § 1 du

X..., a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, 3 / que commet une faute l'établissement bancaire auquel le mandataire du vendeur d'un

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que pour l'acquisition d'un immeuble et d'un fonds de commerce que les époux

Y... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article 2-10B de la Convention collective nationale du commerce et réparation de l'automobile

dans le but de commettre les infractions ; que M.

pourvois, en ce qu'ils sont formés contre l'ordonnance du 2 octobre 2000 : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la société Mas, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce

par la nullité, qui court, en application de l'article L. 1225-4 du même code, à compter du moment où la salariée est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de

partie de la subvention soit 2 829 francs (pièce 18 bis annexée à la plainte avec constitution de partie civile et D 25) ; que l'escroquerie est une infraction instantanée et le délai de la prescription court

Q... fait grief à l'arrêt de dire que les intérêts courent à compter du 10 novembre 2005, de dire que la majoration de l'intérêt légal court à compter du 17 janvier 2016, de cantonner à due concurrence

A... aux motifs que « cette déclaration dont la date, le 11 octobre 1999, est compatible avec le délai de deux mois pour ce faire, lequel court à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1347 du code civil et les articles L. 622-7, L. 622-20, alinéa 4, et L. 643-8 du code de commerce : 13.

Pierre Bouthinon-Dumas, greffier du tribunal de commerce d'Angoulême, demeurant 17, place Bouillaud, 16007 Angoulême, en cassation d'un même arrêt rendu entre eux le 2 février 1996 par la cour d'appel

que sa déclaration de créance n'était pas tardive, la cour d'appel inverse la charge de la preuve et viole l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; 2 / que le délai pour déclarer les créances ne court

Pour déclarer l'instance périmée, l'arrêt retient que le point de départ du délai de prescription conformément aux dispositions susvisées, court à compter de l'expiration du délai qui avait été imparti

; que cependant, ainsi que le tribunal de commerce l'a relevé, la société CTRI avait dûment motivé cette écriture, conformément aux dispositions de l'article L. 123-14, alinéa 2, du code de commerce ;

par l'intervention de celle-ci jusqu'à ce que le juge statue ; qu'en décidant que l'irrégularité affectant la déclaration d'appel formée par la société absorbée GB Braun Europa ne pouvait être couverte

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 avril 2006), que la société à responsabilité limitée Baranfruits (la société) a cédé à M. et Mme X... un fonds de commerce

de faute de gestion ayant contribué à créer l'insuffisance d'actifs, a violé l'article L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.