nouveau code de procédure civile et notamment son article 24 ainsi que la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 1er mars 1995 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant son inscription sur la liste de qualification pour l'année

X... sur le poste de professeur ouvert dans cet établissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-62 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984

privé et ceux de l'enseignement public, prévue par l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959, devait s'apprécier globalement au regard de l'ensemble des avantages servis aux maîtres des deux types d'enseignement

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 septembre 1998 : "Chaque établissement public d'enseignement

l'intervention de la loi du 25 novembre 1977 : "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du 29 août 1988 par lequel le recteur de l'académie de Créteil l'a suspendue de ses fonctions d'adjoint d'enseignement

à l'annulation de la décision en date du 5 août 1987 par laquelle le ministre de l'éducation nationale l'a ajournée définitivement aux épreuves pratiques du certificat d'aptitude pédagogique à l'enseignement

X... demande l'annulation de l'arrêté en date du 13 juin 1994 par lequel le ministre de l'économie a fixé le tarif des cantines scolaires et de la demi-pension pour les élèves de l'enseignement public

mono-enseigne.

Vu la requête enregistrée le 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, ACTION AUTONOME (SNETAA) dont le siège est ...

supérieur ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur modifié notamment par le décret n° 88-147 du 15 février 1988 ; Vu l'arrêté du

supérieur ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur modifié notamment par le décret n° 92-71 du 16 janvier 1992 ; Vu le décret n°

publié au Journal Officiel de la République française du 30 octobre 1989 ; 2°) d'annuler les statuts de l'université Paris II et notamment son article 28 ; 3°) d'annuler les statuts des unités d'enseignements

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur sa

supérieur ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur modifié notamment parle décret n° 88-147 du 15 février 1988 ;Vu le décret n°

l'intervention de la loi du 25 novembre 1977 : "Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement

l'intervention de la loi du 25 novembre 1977 : "Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement

Appartiennent à la catégorie II : Les maîtres auxiliaires des enseignements généraux, pourvus de la licence d'enseignement (...)" ; Considérant que Mme X... a été recrutée en 1978 comme maître auxiliaire

technique ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 72-585 du 4 juillet 1972 portant statut des inspecteurs de l'enseignement technique ;