Van Ommeslaghe , avocat,   P. Gérard , avocat,   conseils ; - pour la Commission   M. S. Trechsel ,   délégué ; - pour le requérant   Me J.

soit mise à la charge de la SAS Tusa-Delcourt la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Patrick CASTAGNE, Président Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère Mme Anne BAUDIER, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi.

L’affaire Delcourt a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission").

DELECOURT FRERES Non comparante Maître REVERDY Jean-Philippe, liquidateur judiciaire de la SARI.

Arrêt signé par France-Marie DELCOURT, Conseiller pour le Président empêché et Julie BARREAU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire de la société DELACOURT et SUCHET ont été prononcés au cours de l'année 2003.

DECOURT FRERES BP 16 24300 JAVERLHAC représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistée de Me P.

Par une requête et des mémoires enregistrés les 3, 12 et 16 janvier 2026, la SAS Tusa-Delcourt, représentée par le cabinet d’avocats Palmier-Brault Associés, agissant par Me Palmier, demande au juge des

de la société Delacourt Poissonnier Pantou, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Le Crédit immoblier de France développement, de la SCP Ghestin, avocat

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DELCOURT Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en

Van Ommeslaghe , avocat,   Mr P. Gérard , avocat,   Counsel ; - for the Commission   Mr S. Trechsel ,   Delegate ; - for the applicant   Mr J.

  Pour le Gouvernement, le requérant, étant lui-même avocat et représenté devant la Cour de cassation par un avocat à cette Cour, pouvait moins que quiconque avoir un doute sur le rôle du ministère

de la SELARL CABINET DUVOULDY BERTAGNOLIO DELECOURT&ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY - 60 DÉFENDEUR : Madame [U] [D] épouse [K] née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 12] (TURQUIE) de nationalité

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y...

X..., en qualité de liquidateur, a été chargée d'un transport dont elle a confié l'exécution à la société Delacourt Suchet ; que le destinataire des marchandises a contesté leur livraison, contestation

indépendamment de l'arrêt sur le fond, sauf en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés SNE, Dargaud, Dargaud Lombard, Dupuis, Lucky Comics, Vent des savanes, Guy Delcourt

Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Peintures Avi, de la SCP Peignot et