QUE LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE L'INDEMNITE DE "FRAIS FIXES" QU'IL A PERCUE DU DEPARTEMENT AURAIT DU ETRE SOUMISE A RETENUES EST INOPERANT ; CONS.

par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Maritime à sa demande

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de ce chef.

Cet établissement public a implicitement rejeté cette demande.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué débouté les consorts idal de leur demande tendant à voir ordonner la démolition du pignon de la construction édifiée par la SA

était devenue sans objet ; Considérant qu'il résulte du dossier soumis à la cour que, après l'enregistrement de cette demande, le département a payé à M.

de la démolition partielle de son mur mitoyen, - débouter Mme [J] de sa demande en démolition de la portion du mur bâti en empiétement sur sa propriété ainsi que tendant à la reprise du débord du toit

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° LENOIR (LOUIS); 2° DEBARGE (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1967, STATUANT SUR LE RECOURS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 février 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

Par jugement n°s 2104000 et 2104001/6-2 du 12 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

Le syndicat des copropriétaires a reconventionnellement demandé le rétablissement des lots en question dans leur état initial de débarras. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 7.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre du coût de la remise en état des locaux, alors : « 1°/ que la bailleresse versait, à l'appui de son allégation de dégradations

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

MOTIVATION *demande de réparation du faîtage Le tribunal judiciaire n'a pas été saisi de cette demande.

Il pourra s'agir de garages, abris de jardin, pool-house, débarras, réserves () ".

Cette demande est intervenue après les travaux (Pièce 7- SDC).

[V] le débord sur leur parcelle C [Cadastre 13] de conduites de gaz et d'eau fixées au mur séparatif des fonds, le débord de la toiture de la maison [V] et l'implantation d'une cheminée extérieure le long

Gilbert X..., demeurant à La Chapelle Saint-Aubin (72650), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande

représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Lille du 21 octobre 1980, en tant que ledit jugement a rejeté sa demande

de communication de la demande de vote à scrutin public relative à l'examen de la question de la création d'un gentilé pour les habitants du département lors de la séance du conseil général du 20 juin