la société SCOP, devant un conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaires puis en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a ensuite déclaré se désister

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 23/05194 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7S4 Minute n° 23/00068 DÉSISTEMENT Grosse délivrée le : à JUGEMENT

entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante : Vu l’assignation en référé en date du 06 juin 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que [X] [I] déclare se désister

X..., le CGI a déclaré se désister de l'instance en saisie-arrêt ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le CGI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de la SNCF agissant en sa qualité de caisse autonome de sécurité sociale, après avoir constaté le désistement

d'avoir condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire sans s'expliquer sur les besoins de Mme Y... dont il était constant qu'elle vivait avec un tiers exerçant la profession de chirurgien-dentiste

appel; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors qu'en se déterminant de la sorte, sans répondre aux conclusions de l'appelant faisant état de faits nouveaux et déniant

du patient au sein d'une clinique chirurgicale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 20,b,3 de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes

demandes ; que le 14 avril 2004, la société a relevé appel de ces décisions ; que les salariés ont formé des appels incidents par voie de conclusions écrites du 6 décembre 2004 ; que la société s'est désistée

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 septembre 1992) de constater le désistement

Y N... a formé une demande de mise en liberté le 21 octobre 2019 dont il s'est désisté.

Denise, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1998, qui, pour usurpation de titre, faux dans un document administratif, fraude ou

à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions notifiées le 11 novembre 2016, Mmes Y... ont déclaré se désister

X..., d'avoir rejeté la fin de non recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance, alors, selon le moyen, que de première part, en cas de désistement d'instance, le principe d'unicité de l'instance

X... a déposé des conclusions de désistement en leur nom ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ce désistement parfait et constaté l'extinction de l'instance, alors que, selon le moyen

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 2021), Mme [M] a conclu un contrat de chirurgien-dentiste collaborateur libéral à effet au 1er septembre 2011 avec M.

de son appel ; que Mme l'avocat général se désiste de l'appel incident formé par le ministère public à l'encontre de Philippe Y... ; que Pierre Z..., partie civile, se désiste de l'appel formé envers

Selon ces textes, la personne condamnée peut se désister de son appel, ce désistement étant constaté par ordonnance du président de la chambre de l'application des peines. 6.