faire connaître à quelle date l'examen de son affaire était susceptible d'être audiencée en appel et que, ce faisant, il ne pouvait être jugé dans un délai raisonnable de sorte que les juges du second degré

la demanderesse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis d'annuler le jugement pour insuffisance de motifs, dès lors qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartenait aux juges du second degré

du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin Christophe Y..., neveu de l'accusé, a été entendu sans prestation de serment (procès-verbal page 11) ; "alors que sont de droit strict les dérogations

condamné la prévenue, convaincue de recel d'une machine à laver qui a été restituée à la partie civile, à payer à cette dernière la somme de 73 230, 84 francs ; " alors que la juridiction du second degré

Cardiofrance ayant été mise en règlement judiciaire ; Attendu que le groupe Drouot fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi retenu sa garantie alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du second degré

maîtrise, Jean A... s'e st constitué partie civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action indemnitaire de Jean A... à l'encontre de Thierry Z..., reconnu coupable, la juridiction du second degré

Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Cabinet Der Baghdassarian, société anonyme, dont le

adoption de la simple affirmation du médecin qualifié, selon laquelle les "conditions requises ne sont d'évidence pas réunies, une expertise n'est pas nécessaire", sans aucunement s'expliquer sur le degré

31 mai 1988, mais sur l'aire de stationnement qu'elle occupait initialement et d'où son expulsion avait été précisément refusée par la précédente ordonnance du 7 avril 1988, la juridiction du second degré

code de procédure pénale, 591 et 592 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe du double degré

Calysteo ; Attendu que la société MJA, ès qualités, fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire alors, selon le moyen, que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif déroge

et 145 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté sa demande de mise en liberté" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la règle du double degré

Y... et en retenant celles présentées par les époux Z..., les juges du second degré ont, d'abord inversé la charge de la preuve, ensuite omis de tirer de leurs propres constatations les conséquences qui

code de l'urbanisme, 400, 512 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que les débats ont eu lieu et l'arrêt a été prononcé en chambre du conseil ; "alors qu'aucune disposition de la loi ne déroge

assurances dont il soutenait qu'elles étaient inapplicables à l'espèce de sorte qu'il n'y avait pas lieu de s'arrêter à la question de l'inopposabilité de la transaction et qu'ainsi la juridiction du second degré

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1991) d'avoir accueilli cette demande alors que, d'une part, les juges du second degré auraient dénaturé l'acte de cautionnement, qui mentionnait clairement

Z... et Mme Y... sur le rapport de Mmes A... et Y..., magistrats rapporteurs, après que les débats aient eu lieu devant ces deux conseillers, alors, selon le moyen, "que, si par dérogation au principe

désigner un gérant de tutelle sans violer l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne constatant pas l'inutilité de la constitution complète d'une tutelle, les juges du second degré

d'appel n'aurait, dès lors, pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en réduisant le montant de la contribution aux charges du ménage ; alors, d'autre part, que les juges du second degré

de l'exploitant et se prescrit par 5 ans, de sorte qu'en retenant une prescription trentenaire la cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil ; et alors que, d'autre part, les juges du second degré