A... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M.

licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des éléments de comptabilité versés aux débats

Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société KP system, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France Iard, après débats

contradictoires, dès lors qu'ils avaient été dressés après la date de cette transaction, peu important qu'ils eussent été antérieurs, concomitants ou postérieurs au rapport d'expertise judiciaire déniant

que les prévenus qui exploitent chacun un débit de boissons au Pas de Peyrol ont chacun procédé à l'installation d'une buvette sans avoir préalablement procédé à la déclaration préalable, alors que ce

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 315 et 316 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate le désistement de M.

C. et tirée de ce que, en déclarant annuler sa première citation directe, la victime de la diffamation devait être réputée s'être désistée de son action ; "aux motifs que le désistement n'était pas

dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif, sans rouvrir les débats et inviter les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

temps partiel selon un horaire annualisé et un horaire hebdomadaire variable en fonction du niveau d'activité de l'entreprise, la réduction de salaire à pratiquer du fait d'une absence pour maladie ne devrait

résulte qu'à défaut d'information de Maître Pedamon tel que le prévoyait le contrat la condition suspensive est réputée réalisée ; que dans cette hypothèse, la signature des bordereaux de transfert devait

; qu'en l'espèce, pour confirmer le jugement ayant prononcé l'ouverture d'un redressement judiciaire, l'arrêt a considéré que la débitrice ne versait aux débats aucun document permettant d'établir qu'elle

, la cour d'appel en a exactement déduit que ces documents étaient devenus des pièces de la procédure qui étaient recevables et n'avaient pas à être écartées des débats. 6.

commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion la société Iq eq management, représenté par son recouvreur la société MCS et associés, venant aux droits de la Société générale, après débats

X..., le montant censément dû par la société Connexion, qu' « il ressort(ait) des contrats versés aux débats » que MM.

X... qui soutenaient que si sa femme devait être autorisée à conserver son nom, cet usage devrait être limité à son activité professionnelle et à une période de 2 ans et a violé l'article 455 du nouveau

selon le pourvoi, que la cour d appel, qui a constaté que le vendeur était de bonne foi et que le déclassement de l hôtel avait été motivé essentiellement par le caractère "vieillot" des équipements, devait

l'action de la salariée, qu'il résultait des circonstances ayant précédé le désistement que la salariée n'avait pas eu la volonté ferme et non équivoque de se désister, sans préciser les circonstances