procédure pénale; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation du même texte; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 b de la Convention européenne ci-dessus

suite de cet accident, et alors, d'autre part, qu'en décidant que l'avis de l'expert technique s'imposait au juge et aux parties, sans rechercher si cet avis n'était pas entaché de la contradiction ci-dessus

X... avait la responsabilité de quatre ateliers dont deux étaient au-dessus de la courbe normale de danger au niveau des bruits, mais qu'il effectuait les trois quarts de son temps de travail dans un bureau

demande de remboursement du montant des travaux par lui réalisés au profit de l'immeuble dont la vente en viager a été résolue, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que la clause ci-dessus

ainsi, quand deux salariés étaient concernés par ces infractions et que seules deux amendes pouvaient être appliquées, la cour d'appel a méconnu l'article L. 4741-1 du code du travail et le principe ci-dessus

l'occasion de l'examen de celles-ci ; qu'en prononçant ainsi, alors que les incidents n'avaient pas été joints au fond, la cour d'appel a méconnu l'article 513 du code de procédure pénale et le principe ci-dessus

qui est soutenu, l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ne donne pas au juge la faculté de modérer les sanctions prévues par le code des douanes et d'abaisser celles-ci au-dessous

Cependant le détachement peut se terminer par un transfert, tel que celui défini ci-dessous. - Le transfert s'entend d'un changement d'employeur accompagné ou non d'un changement de métier.

La rémunération ci-dessus définie sera due sur l'ensemble des ventes réalisées sur le secteur géographique défini ci-dessus, qu'il y ait eu intervention directe ou indirecte de la société Wine Partners

l'assurance chômage que « dans le but de favoriser la promotion interne, les directions doivent pourvoir les postes de travail en respectant, pour l'examen des candidatures, l'ordre des priorités défini ci-dessus

; - 5 : "le ou les viols ci-dessus spécifiés à la question n° 4 ont-ils été commis par 2 ou plusieurs auteurs ou complices ?"

Nanterre ; "aux motifs que "Suzanne X..., épouse Y..., a déclaré de manière constante que son mari l'avait soulevée, en passant sa main sous ses jambes et qu'il l'avait volontairement jetée par-dessus

l'autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait ; que cette disposition légale ajoute que les pièces ci-dessus

pouvait décider que ceux-ci ne justifiaient pas présentement d'un préjudice né et actuel, faute d'établir que l'accès à leur mur, dans l'avenir soit totalement impossible ; qu'en statuant comme ci-dessus

constatations les conséquences légales qui en découlaient, a violé les dispositions combinées des articles L. 122-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail; et alors qu'enfin, en statuant comme ci-dessus

des dispositions; qu'il résulte en effet de ce texte précisant les modalités de versement de la prime de vacances 1990 que "pour conforter ces dispositions et pour pouvoir effectuer les versements ci-dessus

signature ; "aux motifs que si Mme Y... lors d'une audition et dans une "attestation", Mmes A... et Romani dans des attestations, selon les termes du conseil de la partie civile, ont fait part d'un dessous

QUE POUR OBTENIR EN 1966 L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE EN PROLONGEMENT DE SA PROPRIETE UNE TERRASSE AU DESSUS DU CHEMIN BORD DE MER DANS LE QUARTIER DU CAP FLEURI A CAP D'AIL, LA SOCIETE CIVILE PALOMA A

jusitifiée ; "1 ) alors qu'en déduisant ainsi le caractère, au regard des dispositions légales relatives aux visites domiciliaires, du local situé 148 cours du Général de Gaulle à Gradignan, en dessous

A... et postérieurement par Mme A... , la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus susvisés ». Réponse de la Cour 9. Pour déclarer M.