la Cour de Cassation en mesure de contrôler si elle s'était bien prononcée en fonction des éléments du litige, a violé l'article 1615 du Code civil ; alors que, d'autre part, en statuant comme ci-dessus

contradictoire édicté par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que si une cour d'appel a effectivement l'obligation de statuer au fond lorsque les conditions rappelées ci-dessus

[L] une certaine somme à titre de dommages-intérêts incluant une somme au coût de la remise en état de l'étanchéité de la terrasse de l'appartement situé au-dessus du sien, alors : « 1°/ que seul est

Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation que pour qualifier de "à bâtir" un terrain situé dans une zone d'aménagement différé (ZAD), le juge de l'expropriation doit constater la desserte

Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation que pour qualifier de "à bâtir" un terrain situé dans une zone d'aménagement différé (ZAD), le juge de l'expropriation doit constater la desserte

Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation que pour qualifier de "à bâtir" un terrain situé dans une zone d'aménagement différé (ZAD), le juge de l'expropriation doit constater la desserte

Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation que pour qualifier de "à bâtir" un terrain situé dans une zone d'aménagement différé (ZAD), le juge de l'expropriation doit constater la desserte

dans les lieux sans avoir reçu congé, le bail se renouvelle par tacite reconduction aux conditions du bail d'origine ; qu'en l'espèce où les époux Z... étaient demeurés dans les lieux pendant une année

lui payer des rappels de commissions sur les ordres passés par lui et des rappels de commissions de retour sur échantillonnage, sans assortir les condamnations des intérêts à compter de la mise en demeure

Le 12 février 2016, celle-ci a mis Mme [T] en demeure de régulariser la situation et, par lettres recommandées du 14 juin 2016, elle a notifié la déchéance du terme du prêt à Mme [T] et M. [G].

L'IRCEC fait grief au jugement d'annuler la mise en demeure du 10 septembre 2021 et la contrainte du 18 mars 2022, alors « que, la mise en demeure et la contrainte délivrée à sa suite doivent permettre

Tel est le cas des présentes contestations de forme, portant sur l'envoi préalable d'un avis de contrôle, et la régularité de la mise en demeure.

[R] (le cotisant), le 15 décembre 2017, un appel de cotisation puis, le 23 octobre 2020, une mise en demeure. 3.

aucune déclaration de revenus au titre des années 1995, 1996, 1997 bien qu'il y fût tenu, ce qu'il ne pouvait ignorer ; que la persistance des abstentions déclaratives, malgré les nombreuses mises en demeure

restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ; que la cour d'appel a constaté que si la banque prétendait avoir mis en demeure l'emprunteur par lettre recommandée

, le seul visa dans la contrainte des deux mises en demeure ne suffit pas à donner connaissance au cotisant de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. 6.

comportait déchéance du terme, quand elle constatait que la lettre du 17 juillet 2019 adressée par la banque à l'emprunteur mettait en demeure cette dernière de régler les sommes de 1 266,34 euros au

la mise en demeure mentionne : Vous avez formulé des observations par courrier le 2/12/2010.

Société LEM non seulement de prouver l'infraction à la clause d'exclusivité dont elle se prévalait mais encore la poursuite de cette infraction au delà du délai de trente jours visé par la mise en demeure

-9-1, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, la procédure est régulière dès lors que le professionnel de santé a eu la possibilité, nonobstant l'absence de mise en demeure