Yavuz et Oğuz Çete, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1940, 1963, 1930, 1944 et 1941 et résidant à Dinar et à Istanbul.

l'identité nationale et du développement solidaire a refusé le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française de l'intéressé par décret du 6 octobre 2008 à sa fille Dina

constitués d'une part d'un salaire contractuel et d'une indemnité d'éloignement de 8 % de ce salaire, versés en France, d'autre part, d'une indemnité de détachement à l'étranger réglée en Algérie en dinars

décision du 5 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 9 novembre 2012 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de ses deux enfants, B... et Dina

EXPOSE DU LITIGE [O] [Z], représentée par l’ATFPO es qualité de tuteur, a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la commission ») d'une demande de traitement de situation

Par acte sous seing privé du premier janvier 2010, enregistré le 21 juillet 2010, Madame Diega I... a consenti à la société MARJO un bail commercial.

The amount of 555,000 dinars appears to have been paid immediately, while another 80,000 dinars were left to be paid after the Municipality took possession of the house.

supérieurs hiérarchiques ; que quatre d'entre elles, Mmes Marie, Z..., D...et C...font plus précisément référence à Mme A...en indiquant, pour les trois premières, que celle-ci était surnommée « la folle dingue

d'un avocat en raison de la grève des avocats Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier d'[Localité 2] Comparant Tiers : Personne chargée d'une mesure de protection juridique : Association ATIVO

CELLE-CI ETAIT IMPUTABLE A UNE FAUTE DU MANDANT OU A LA FORCE MAJEURE; QUE LE MOTIF DE L'ARRET SELON LEQUEL IL N'EST PAS ETABLI QUE LA SCTTA ETAIT EN MESURE DE VERIFIER PAR ELLE-MEME L'ORIGINE DES DINARS

CIRCULATION AU COURS DUQUEL KEBARA, ALGERIEN, AU SERVICE D'UN EMPLOYEUR ASSURE A LA COMPAGNIE FRANCAISE "LA PROTECTRICE" A TROUVE LA MORT, ET CONDAMNE A PAYER AUX AYANTS-DROIT DE LA VICTIME 100.000 DINARS

Z... a prêté, en 1986, une somme de 110 000 dinars algérien à M. Y... ; qu'en 1990, les héritiers de M. Z... ont assigné M.

On 23 June 1997 the Court of Cassation upheld the judgment of the Dinar Civil Court of First-instance. On 10 September 1997 the Court of Cassation rejected the request for rectification.

On 27 October 1997 the Court of Cassation upheld the judgment of the Dinar Civil Court of First-instance. On 12 December 1997 the Court of Cassation rejected the request for rectification.

On 23 June 1997 the Court of Cassation upheld the judgment of the Dinar Civil Court of First-instance. On 10 September 1997 the Court of Cassation rejected the request for rectification.

On 23 June 1997 the Court of Cassation upheld the judgment of the Dinar Civil Court of First-instance. On 10 September 1997 the Court of Cassation rejected the request for rectification.

On 8 July 1997 the Court of Cassation upheld the judgment of the Dinar   Civil Court of First-instance. On 10 September 1997 the Court of Cassation rejected the request for rectification.

On 15 September 1997 the Court of Cassation upheld the judgment of the Dinar Civil Court of First-instance. On 5 November 1997 the Court of Cassation rejected the request for rectification.

On 15 September 1997 the Court of Cassation upheld the judgment of the Dinar Civil Court of First-instance. On 5 November 1997 the Court of Cassation rejected the request for rectification.

On 15 September 1997 the Court of Cassation upheld the judgment of the Dinar Civil Court of First-instance. On 5 November 1997 the Court of Cassation rejected the request for rectification.