Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'Autorité de la concurrence et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Casino Guichard-Perrachon, -

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [L], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la caisse de Crédit mutuel

de Pinia", qui exploitait ce domaine, étant, avant la cession litigieuse, inscrits à l'actif de son bilan, la plus-value réalisée à l'occasion de cette cession ne pouvait relever des dispositions précitées

dit n'y avoir lieu à valider le congé pour reprise, à effet au 31 mars 2003 et portant sur un bâtiment à usage de caves, qui avait été notifié le 28 septembre 2001 par le groupement foncier agricole Domaine

Elle donne lieu à versement de redevances dues à la collectivité publique concernée pour l'occupation de son domaine public dans le respect du principe d'égalité entre tous les opérateurs ; Considérant

Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société

notification de l'ordonnance à intervenir et de l'autoriser à procéder, à compter de cette notification et au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un huissier, à la libération du domaine

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 11 octobre 2024. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M.

de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA

Elle donne lieu à versement de redevances dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné, dans le respect du principe d'égalité entre tous les opérateurs.

l'annulation du jugement du 17 mars 2006 du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a, en premier lieu, condamné la société requérante à remettre en état les lieux illégalement occupés sur le domaine

public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ..., représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), dont le siège est ..., 2 / de l'Administration des Domaines

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société David

public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ..., représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), dont le siège est ..., 2 / de l'administration des Domaines

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme A...; 1.

[F] [K], domicilié [Localité 4], C/O DAG de [Localité 4], 2°/ à la Polynésie française, représentée par le ministre de l'économie verte et du domaine en charge des mines et de la recherche, domicilié