CAP INTER RHONE ALPES [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Marie-christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI & COULOMBEAU, avocats au barreau de LYON, à la Cour substituée par Me Emmanuelle

légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître DUVAL-VERON

Emmanuel FF..., - Mme Bernadette GG..., épouse HH... - Mme Claire II..., - M. Thierry II..., - M. Christophe JJ..., - M. Cédric JJ..., - M.

par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Madame [S] [W] épouse [V] née le [Date naissance 10] 1957 à [Localité 24] demeurant [Adresse 7] comparante en personne, assistée de Me Emmanuelle

opposant : APPELANT : Monsieur [K] [P] né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 13] de nationalité française [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 11] IRLANDE représenté par la SCP DUALE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR Mme [O] [M] ([Y]) [Adresse 1] comparant par Me Alexandre DUVAL

Représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223 ASSOCIATION UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Hélène NEGRO-DUVAL

FRAIKIN ASSETS Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la

avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER, et par Me Patricia CARRIO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [E], [G], [D] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Emmanuelle

Emmanuel Cayron, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, à l'effet de signer les actes et décisions relevant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, y compris

[Adresse 12] [Localité 5] - Allemagne Représentée par Me Olivier HAMTAT de la SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET, avocat au barreau de PAU Assistée de Me Emmanuelle MENARD, avocat au barreau de Bordeaux

Adresse 1] N'ayant pas constitué avocat, assignée à domicile le 23 décembre 2021 Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Hélène NEGRO-DUVAL

la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Jacques BAIZET, président, et par Emanuela

BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 septembre 2022 en audience publique, devant la cour composée de : Roland POTEE, président, Bérengère VALLEE, conseiller, Emmanuel

déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 16/08184 APPELANT Monsieur [R] [N] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Emmanuelle

Emmanuel Cayron, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, qui a reçu délégation, par arrêté n° 17-2023-09-11-00002 du 11 septembre 2023 du préfet de la Charente-Maritime régulièrement

[W] [J] [Adresse 6] [Localité 12] représenté par Me Noémie CALESSE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Emmanuelle KRYMKIER D’ESTIENNE, avocat au barreau de PARIS, plaidant Mme [R] [D] [T] [Adresse

AXA FRANCE IARD, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CHER JUGEMENT DU 04 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI JUGES: Madame Emmanuelle SCHOLL Madame