L'Alliance africaine fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la société Euromarché, alors qu'il résulte de l'article 9 de la police que la garantie finit au moment où les facultés assurées entrent

le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve ; qu'en effet, de plein droit, l'article 18 susvisé impose à l'employeur le paiement de ces journées, sauf pour lui à démontrer qu'elles n'entrent

non salariées des professions agricoles que s'ils participent à cette exploitation, les bénéfices agricoles tirés de l'activité d'une société à laquelle ses associés non salariés ne participent pas n'entrent

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que, si la Caisse a l'obligation de répondre à une demande de prise en charge lorsque les prestations entrent

supplémentaires constitue un seuil permettant l'ouverture du droit au repos compensateur, en revanche aucun texte ne prévoit qu'à partir du franchissement de ce seuil ces 130 heures supplémentaires n'entrent

l'exclusion des indemnités, compléments et accessoires de salaire divers, quelle qu'en soit la dénomination'‘ ; qu'il en résulte que toutes les sommes et avantages en nature versés en contrepartie du travail entrent

[V] et Mme [X], que "'insaisissabilité légale (...) fait que cet immeuble n'est pas concerné par l'effet réel de la procédure collective" de sorte que "les droits de Mme [X] sur cet immeuble n'entrent

l'arrêt attaqué (Besançon, 26 novembre 2002), rendu sur renvoi après cassation (3ème civile, 21 novembre 2001, n° V 00-14.761) que, par acte du 28 juillet 1989, la société civile immobilière Alsace entrepôts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Alsace entrepôts, dont le siège est

qu'il résulte de l'examen des actes de vente successifs de la parcelle litigieuse T 293, des documents d'arpentage et des éléments relevés par l'expert judiciaire, que la cour, le bureau, la partie d'entrepôt

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1993), que la société civile immobilière Corens (SCI) a donné à bail un local commercial à usage d'entrepôt

L'eau de pluie s'est déversée sur 900 m² au sol de l'entrepôt.

troubles abusifs de voisinage » et a ordonné une expertise technique en confiant à l'expert la mission « de rechercher si les nuisances sonores dégagées par l'activité de la société Saint-Clément auto entrent

dire l'action de l'ADER recevable et d'accueillir la demande de démolition, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une association ne peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs qu'autant que ceux-ci entrent

dire l'action de l'ADER recevable et d'accueillir la demande de démolition, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une association ne peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs qu'autant que ceux-ci entrent

avec lui par sms sur un téléphone portable dédié à cela, il avait chargé sa cargaison à Séville (Espagne) dans la matinée du 19 mai 2014 ; qu'il a expliqué qu'il avait été surpris de constater que l'entrepôt

avaient été justifiées par un accroissement exceptionnel de son activité, constaté entre juillet et décembre 1998 ; que le surcroît de travail avait eu pour cause la mise en conformité de certains entrepôts

d'exportation où, dès leur arrivée dans ces entrepôts pour être livrée directement à Pierre Y... qui les a revendues clandestinement sur le territoire national ; que pour faire croire à l'exportation