CHÂTEAU DE [Localité 8], prise en la personne de soon représentant légal, [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Eric MANCA de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS

Fichier clients. Contrats clients en cours : 4 missions actives à date.

ET : Madame [R] [A] ès-qualités d'entrepreneur individuel exploitant l'enseigne [1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Amandine HERTAULT de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau

Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP

de CHARTRES N° Section : I N° RG : 20/00206 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sabine LAMIRAND de la SELARL LPALEX Me Mélina PEDROLETTI Me Sophie CORMARY de la SCP

DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE (SPEDIDAM) agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 8] représentée de la SCP

DES ERTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE (SPEDIDAM) agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 10] représentée par la SCP

Le 16 janvier 2024 Mme [J] a assigné en reprise d'instance la SELARL AJC et la SCP Alpha mandataire judiciaire, ès qualités, devant cette cour, dans les deux dossiers.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X...

DES ARTISTES INTERTPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE (SPEDIDAM) agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 10] représentée par la SCP

DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE (SPEDIDAM) agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 10] représentée par la SCP

DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE (SPEDIDAM) agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 9] représentée de la SCP

[Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Benoît GICQUEL de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE

DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION : Monsieur [C] [M] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 7] (63) [Adresse 5] [Localité 4] Ayant pour avocat plaidant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON -

DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Sophie WATTEL de la SELARL CADRA, plaidant, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉ : Monsieur [O] [R]

Lille Métropole APPELANTE SAS JV la Française prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 4] représentée par Me Eric

de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : La société SEDIVER SAS à associé unique immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 542 035 761 00171 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentants : la SCP

Ayant pour avocat postulant Me Arthur DA COSTA, membre de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me David LACROIX, membre de la SCP MATHOT LACROIX, avocat au barreau