Erwan X...

  : «   Je connaissais bien Sinan, Rıfat et Erhan. Rıfat et Erhan n’arrêtaient pas de dire à Sinan qu’il était malade. Sinan le prenait mal.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 NOVEMBRE 1975) D'AVOIR CONDAMNE UNE SOCIETE ERWIN ROENSPIESS UND SOHN A PAYER A LA SOCIETE AUDEV

and Ms Latife Ercan, are Turkish nationals, born in 1926 and 1932 respectively and living in Ankara.

Türkiye 17/01/2023 Mevlüt TUFAN 1980 Ankara Turkish 163. 7198/23 Ercan v. Türkiye 13/01/2023 İbrahim ERCAN 1993 Samsun Turkish 164. 7215/23 Pehlivan v.

Ercan X en tant qu'il fixe la Turquie comme pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Erkan et la décision du même jour décidant la reconduite de l'intéressé à destination de la Turquie ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M.

Arnaud FOUQUAUT, Avocat au Barreau de RENNES INTIMEE A DÉFENDERESSE A L'INCIDENT : Madame [S] [U] 11 septembre 1972 à [Localité 3] (56) demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Ayant Me Erwan

APPELANTE : SA BANQUE CIC SUD OUEST Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège RCS 456 204 809 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Erwan

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