, que, d'autre part, Jean-Paul X..., sous un délai de trois ans, devait céder le reste de ses parts à ses deux associés pour le prix de 1 500 000 francs, soit 700 000 francs en ce qui concerne les parts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y...

, Décision rendue en premier ressort, contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.

né en France le 1er juillet 2019 et qui fait l'objet d'un suivi médical sur le territoire national en raison de son état de santé.

Francis YR..., demeurant ..., 75°/ de M. Marcel S..., demeurant ..., 76°/ de M. Daniel Q..., demeurant ..., 77°/ de M. Alain XQ..., demeurant ..., 78°/ de M.

Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

A, - les observations de Me Langagne avocate commis d'office, représentant M. B, assisté de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Francis X..., demeurant à Sarlat-La Caneda (Dordogne), "La Verperie

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 17 Juillet 2025 N• de RG : 2025R00223 N • MINUTE : 2025R00358 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 17 Juillet 2025 N• de RG : 2025R00224 N • MINUTE : 2025R00359 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

Jégard, - et les observations de Me Laplane représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M. B A, ressortissant congolais né en 1988, déclare être entré en France le 4 aout 1988.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre-Paul F..., demeurant et domicilié ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.