Par suite, le jugement n’avait à se prononcer ni sur l’existence d’un préjudice né de l’action fautive de l’administration ni sur celle d’un lien de causalité entre l’action fautive et le préjudice.

attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'aucune décision de justice définitive ne stigmatise l'attitude des copropriétaires, leur action n'ayant pas été abusive ; que l'exercice fautif

relative à l'obtention de la garantie de livraison à prix et délai convenus ne résultait que de l'intégration dans le coût d'une dépense que cette société avait omis de prévoir par suite d'une négligence fautive

l'employeur à son obligation de sécurité pour exposition à des substances nocives, dont l'amiante, [le salarié] réclame toujours la réparation de son préjudice d'anxiété en conséquence d'une exécution fautive

fournis par la STCI et donc sans rechercher si les griefs relevés par l'employeur au moment de la rupture du contrat de travail étaient isolés ou s'ils s'inscrivaient dans un comportement généralement fautif

payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que lorsque l'employeur s'est fondé sur une pluralité de faits fautifs

Pour dire non fautives à l'égard de Mme [X] et de l'[1], les allégations n°18, faisant état de la situation d'une patiente dialysée à domicile, contrainte d'abandonner le traitement en raison du non-respect

prise en charge lors de son accouchement le 20 mars 2008, de préciser les circonstances dans lesquelles le dommage, dont il est recherché réparation, est intervenu et, dans l'hypothèse d'un manquement fautif

Ils ont imputé la survenue du décès à " l'accident iatrogène non fautif " à hauteur de 30 %, à la négligence fautive à hauteur de 30 % et à l'état antérieur de Mme L à hauteur de 40 %.

ainsi, alors qu'elle ne pouvait prendre en considération l'initiative prise par la salariée d'opérer le contrôle d'un scrutin au Venezuela dès lors qu'il résultait de ses constatations que ce fait fautif

X... fait valoir que l'appelante a eu connaissance des faits considérés comme fautifs, à savoir le paiement litigieux du 12 mars 2012 au Dr A... dès le mois d'octobre 2012, puisque la revalorisation de

dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Université Panthéon-Assas Paris II à lui verser la somme de 17 000 euros, en réparation du préjudice moral subi du fait de l'illégalité fautive

département des Yvelines a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser la somme de 5 342 526 euros en réparation de son préjudice subi du fait du non versement fautif

N E et Mme O E doit être réévalué à 18 000 euros pour chacun d'eux ; le préjudice d'affection de M. Q E, à M. J E, à M. L E et à M. D E doit être réévalué à 10 000 euros chacun.

Dès lors, cette demande de documents relatifs à la capacité financière de l'entreprise ne saurait être regardée comme fautive. 5.

délibérée ou caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer, outre celle de l'absence d'accomplissement de diligences normales ; que le comportement fautif

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; le dommage a été révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement attaqué, après une nouvelle expertise, ce qui justifie une réévaluation de

de Fiducentre par la cour d'appel d'Orléans, de sorte que sauf à payer deux fois la plus-value de l'immobilier à Mme X..., lors de la cession et lors de la réévaluation du bilan en 2005, il ne pouvait

Malgré une prise en charge et une réanimation adaptée et efficace, Madame [J] a présenté une anurie avec nécrose corticale rénale bilatérale responsable d'une insuffisance rénale définitive.

[N] n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause fautive réelle et sérieuse, aux motifs inopérants qu'« à supposer établi le fait matériel de l'enregistrement, il serait douteux que ce fait