TA31 · 2ème Chambre — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 septembre 2020, le 4 juillet 2022 et le 12 août 2022, MM. A et D L, Mme K L, M. C G et M. J G, mineur, représenté par sa mère, Mme K L, représentés par Me Guettard, demandent au tribunal : 
 1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse à leur verser la somme globale de 259 742,77 euros en réparation, d'une part des préjudices subis par Mme M'na L et transmis à ses ayants-droits et, d'autre part, de leurs préjudices propres ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner le CHU de Toulouse à réparer les préjudices subis par Mme M'na L et transmis à ses ayants-droits ainsi que leurs préjudices propres à hauteur de 60 % de leur montant et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à hauteur du reliquat, soit 40 % ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner le CHU de Toulouse à réparer les préjudices subis par Mme M'na L et transmis à ses ayants-droits ainsi que leurs préjudices propres à hauteur de 60 % et l'ONIAM à hauteur de 20 % ; 
 4°) de déclarer le jugement commun aux organismes de sécurité sociale ; 
 5°) de mettre à la charge solidaire du CHU de Toulouse et de l'ONIAM la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le décès de Mme L est exclusivement imputable aux fautes commises par le CHU de Toulouse, à savoir des défauts de fixation itératifs de la sonde de jéjunostomie, le délai anormalement long avant la remise en place de la sonde, la maladresse technique commise durant la réintroduction de la sonde et l'absence de contrôle radiologique du positionnement de la sonde après sa repose et le défaut de surveillance dans la nuit du 27 au 28 décembre 2012 ; 
 - la rupture de l'artère épigastrique procède d'une faute liée aux manipulations pariétales traumatisantes et ne saurait être qualifiée d'accident médical non fautif ou d'accident iatrogène non fautif ;  
 - les expertises divergent quant à l'impact de l'état antérieur de Mme L sur son décès, les premiers experts estiment que l'état antérieur n'a eu qu'une incidence de 20% sur le décès tandis que les seconds attribuent 40% de l'imputabilité du décès à l'état antérieur ; or, le décès est exclusivement lié aux complications de l'intervention fautive du 27 décembre 2012, sans que l'état antérieur de Mme L y ait contribué dès lors que le pronostic vital de la victime n'avait pas été mis en jeu avant la rupture de l'artère épigastrique ; 
 - à titre subsidiaire, si le tribunal devait retenir un taux de perte de chance, celui-ci ne devrait pas être inférieur à 80 % et, à titre infiniment subsidiaire, si le tribunal devait considérer qu'un accident médical non fautif à concouru à la réalisation du dommage, ce taux de perte de chance ne devrait alors pas être inférieur à 60 % ; 
 - les préjudices dont il est demandé réparation se décomposent comme suit : 
 Sur l'action successorale : 
  *   1 575 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
 *35 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
 *   15 000 euros au titre du préjudice esthétique ; 
 Sur le préjudice des victimes indirectes : 
 Pour MM. D et A L et Mme K L :  
 *   6 000 euros au titre des honoraires d'assistance à expertise ; 
 Pour M. A L : 
 * Préjudices patrimoniaux : 
 *   348 euros au titre de la concession funéraire ; 
 *   201,60 euros au titre des frais de transport pour visiter sa mère ; 
 *  50 euros au titre des frais d'adhésion à B ; 
 * Préjudices extrapatrimoniaux : 
 *  20 000 euros au titre du préjudice d'accompagnement ; 
 *  40 000 euros au titre du préjudice d'affection ; 
 Pour M. D L : 
 * Préjudices patrimoniaux : 
  * 276,85 euros au titre des frais d'établissement d'un acte de notoriété ; 
  *201,60 euros au titre des frais de transport pour visiter sa mère ; 
  *84,50 euros au titre des frais de déplacement pour assister à la première expertise ; 
  *   50 euros au titre des frais d'adhésion à B ; 
 * Préjudices extrapatrimoniaux : 
  *20.000 euros au titre du préjudice d'accompagnement ; 
  *40.000 euros au titre du préjudice d'affection ; 
 Pour Mme K L : 
 * Préjudices patrimoniaux : 
  *749,22 euros au titre des frais de transport pour visiter sa mère ; 
  *156 euros au titre des frais de déplacement pour assister à la seconde expertise ; 
  *50 euros au titre des frais d'adhésion à B ; 
 * Préjudices extrapatrimoniaux : 
 *20 000 euros au titre du préjudice d'accompagnement ; 
  *40 000 euros au titre du préjudice d'affection ; 
 Pour M. C G : 
  *    10 000 euros au titre du préjudice d'affection ; 
 Pour M. J G : 
  *    10 000 euros au titre du préjudice d'affection. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 décembre 2020 et le 4 août 2022, le CHU de Toulouse, représenté par la Selarl Montazeau et Cara, conclut dans le dernier état de ses écritures à la minoration des prétentions indemnitaires des requérants et à ce qu'il soit donné acte du désistement de la CPAM de la Haute-Garonne ; 
 Il soutient que : 
 - le délai de remise en place de la sonde et sa fixation sont conformes aux règles de l'art ; il admet que le défaut de surveillance est constitutif d'une faute ; 
 - il convient d'appliquer un taux de perte de chance de 30 % sur les sommes retenues à la charge du CHU ; en effet, le dommage, d'une part est consécutif à hauteur de 30 % à " l'accident iatrogène non fautif " et, d'autre part, trouve également son origine, à hauteur de 40 %, dans l'état antérieur de Mme L. 
 Par des mémoires enregistrés le 3 novembre 2020 et le 23 juin 2022, la CPAM de la Haute-Garonne, dans le dernier état de ses écritures, déclare se désister de ses conclusions. 
 Par un mémoire enregistré le 30 juin 2022, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, conclut à titre principal, à sa mise hors de cause et, à titre subsidiaire, à la minoration des prétentions indemnitaires des requérants ; 
 Il fait valoir que : 
 - les conditions d'intervention de la solidarité nationale ne sont pas réunies ; 
 - si le tribunal jugeait qu'elles le sont, les sommes dont il est redevable ne doivent pas excéder 30 % du montant du préjudice indemnisable, qui correspond à la seule fraction du préjudice imputable à la survenue d'un accident médical non fautif.  
 Par une ordonnance du 22 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2022 à 12h00. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rives, 
 - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Daffis Costa représentant les consorts L et de Me Buscail, représentant le CHU de Toulouse. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 25 septembre 2012, Madame M'na L, alors âgée de 78 ans, a été transportée en urgence à l'Hôpital Purpan de Toulouse, suite à l'ingestion accidentelle d'un acide caustique. Les examens initiaux ont révélé une nécrose de l'estomac et de l'œsophage, conduisant à une intervention chirurgicale réalisée le 27 novembre 2012 et ayant consisté en une gastrectomie totale, une ablation de l'œsophage et l'installation d'une sonde de jéjunostomie pour permettre l'alimentation entérale. A l'issue de cette intervention, Mme L a été placée en réanimation jusqu'au 19 octobre 2012, puis transférée dans un centre de convalescence médicalisé. Le 27 novembre 2012, elle a été admise aux urgences en raison de douleurs abdominales ressenties au cours de l'alimentation entérale. Quelques jours plus tard, un syndrome infectieux a été diagnostiqué, nécessitant une nouvelle hospitalisation et un traitement antibiotique. Le 14 décembre 2012, la sonde de jéjunostomie a été remise en place après s'être accidentellement arrachée. Le 27 décembre 2012, à la suite d'une nouvelle chute de la sonde, une réintroduction a été réalisée par un interne en chirurgie et un praticien hospitalier du CHU. La nuit suivante, Mme L a ressenti des douleurs aiguës au niveau lombaire. Un scanner réalisé le 28 décembre 2012 a révélé le mauvais positionnement de la sonde ainsi qu'une lésion de l'artère épigastrique, à l'origine d'un choc hémorragique. Une laparotomie d'hématose a été réalisée en urgence. Par la suite, Mme L a effectué plusieurs séjours en service de réanimation, marqués par une série de complications, et notamment l'extériorisation d'une fistule colique par un orifice de drainage. Son état s'est dégradé brutalement le 26 février 2013, nécessitant une nouvelle hospitalisation. Elle est décédée le lendemain.  
 2. Les ayants-droits de Mme L ont alors saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Midi-Pyrénées d'une requête en règlement amiable. La commission a désigné le Dr E, chirurgien, et le Dr F, anesthésiste-réanimateur, en qualité d'experts. Après expertise contradictoire, ceux-ci ont remis leur rapport le 17 juin 2014 et conclu à un accident médical non fautif concernant la plaie artérielle et à un manquement aux règles de l'art lié, d'une part à un retard de prise en charge lors de la repose de la sonde de jéjunostomie réalisée le 27 décembre 2012 et, d'autre part, à des défauts de fixation itératifs de cette sonde. Ils ont imputé la genèse du décès à ces faits fautifs à hauteur de 60 %, à l'accident médical non fautif à hauteur de 20 % et à l'état antérieur à hauteur de 20 %. A la demande du CHU de Toulouse, la CCI a désigné un nouveau collège d'experts, composé du Pr. I, chirurgien, et du Dr H, anesthésiste-réanimateur, lesquels ont déposé leur rapport le 1er juin 2015. Ils ont conclu à un " accident iatrogène non fautif " concernant le mauvais repositionnement de la sonde et la blessure de l'artère épigastrique, et à un manquement aux règles de l'art concernant le défaut de surveillance radiologique de la sonde à l'issue de l'intervention du 27 décembre 2012. Ils ont imputé la survenue du décès à " l'accident iatrogène non fautif " à hauteur de 30 %, à la négligence fautive à hauteur de 30 % et à l'état antérieur de Mme L à hauteur de 40 %. Par son avis du 16 septembre 2015, la CCI a suivi les conclusions du second collège d'experts. Par un courrier du 11 mars 2020, reçu le 16 mars, les ayants droits de Mme L, estimant que le décès est la conséquence exclusive de fautes commises par le CHU de Toulouse, ont exercé auprès de ce dernier un recours préalable indemnitaire, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la présente requête MM. D et A L et Mme K L, en leur qualité d'enfants et d'ayants droits de la victime décédée, ainsi que ses petits-enfants, M. C G et M. J G, mineur représenté par sa mère, Mme K L, demandent au tribunal de condamner solidairement l'ONIAM et le CHU de Toulouse à leur verser la somme globale de 259 742,77 euros, en réparation de leurs préjudices. 
 Sur les conclusions de la CPAM de la Haute-Garonne : 
 3. Le désistement de la CPAM de la Haute-Garonne est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur la responsabilité : 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 
 4. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 
 5. Les requérants soutiennent que le décès de Mme L trouve son origine dans une succession de fautes commises par le CHU de Toulouse. 
    
 S'agissant du délai de remise en place de la sonde après sa chute : 
 6. Il résulte de l'instruction que la seconde chute de la sonde de jéjunostomie est survenue le 27 décembre 2012, en fin de matinée, et qu'elle n'a été replacée qu'aux alentours de 15h00. Les documents de référence en matière de pratiques médicales liées à l'alimentation entérale, produits par les requérants, mettent en évidence l'impératif d'une réinsertion en urgence en raison du risque de fermeture du trajet par obstruction de l'orifice cutané, et le premier rapport d'expertise établi par les Dr E et F mentionne également la tendance rapide au resserrement de l'orifice et du trajet de la jéjunostomie après retrait de la sonde, en précisant que plus le délai avant la remise de la sonde est important, plus les difficultés sont prévisibles, d'autant que le trajet de la sonde entre l'orifice cutané et l'orifice de pénétration dans l'anse jéjunale est en quinconce. Lesdits experts concluent que, dans le cas d'espèce, le délai écoulé entre la chute de la sonde et son repositionnement a été déterminant dans le rétrécissement de l'orifice cutané et, par conséquent, dans les difficultés rencontrées lors de sa réintroduction. Par suite, et alors qu'au moment de la chute de cette sonde Mme L était déjà prise en charge dans le service de gériatrie, soins de suite et de réadaptation, ce délai doit être regardé comme anormalement long et comme constituant dès lors un manquement aux règles de l'art de nature à engager la responsabilité fautive du CHU de Toulouse. 
 S'agissant des défauts allégués concernant la fixation de la sonde de jéjunostomie et son repositionnement au cours de l'intervention du 27 décembre 2012 : 
 7. D'une part, il résulte de l'instruction, en particulier du second rapport d'expertise, établi par le Pr. I et le Dr. Kielen, qu'il n'existe pas de mode de fixation cutanée qui puisse assurer le maintien pérenne d'une sonde de jéjunostomie et qu'il est fréquent de constater son déplacement, ce qui conduit parfois à la remettre en place plusieurs fois au cours de l'évolution d'une pathologie digestive. Ainsi, et alors qu'aucun élément versé à l'instruction, à l'exclusion des suppositions peu circonstanciées contenues dans le rapport des premiers experts, ne permet d'établir un défaut initial de fixation de la sonde, il ne peut être reproché au CHU de Toulouse d'avoir commis, les 14 et 27 décembre 2012, une faute médicale à cet égard.  
 8. D'autre part, les requérants mettent également en cause les conditions de réalisation de l'intervention du 27 décembre 2012, en particulier les manipulations pariétales effectuées par l'équipe médicale au cours du repositionnement de la sonde de jéjunostomie. Il résulte de l'instruction que l'interne de garde, après avoir vainement essayé à plusieurs reprises de réaliser le geste, a cédé sa place à un praticien hospitalier. Ce dernier, après avoir lui-même rencontré des difficultés, est finalement parvenu à réinsérer la sonde, moyennant cependant la réalisation d'un geste dit " actif ", ayant consisté en un élargissement de l'orifice cutané de la patiente, alors rétracté.  
 9. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que la lésion de l'artère épigastrique trouve son origine directe et exclusive dans les multiples tentatives de repositionnement de la sonde, l'ensemble des experts ayant toutefois estimé que cette lésion résultait d'un accident médical non fautif ou d'un " accident iatrogène non fautif ". Toutefois, le rapport des seconds experts souligne que les règles de bonnes pratiques en matière de jéjunostomie prescrivent de ne pas exercer de pressions sur la sonde en cas de résistance au cours d'un acte de repositionnement. Or, le médecin-conseil du CHU a lui-même admis, au cours de la première expertise, que l'équipe médicale avait réalisé des manœuvres répétées, dont la nature et la chronologie n'ont au demeurant pas été reportées dans le compte rendu d'hospitalisation, qui se sont révélées " traumatisantes " pour la paroi abdominale de la patiente. Un scanner thoraco-abdomino-pelvien réalisé le matin suivant cette intervention a d'ailleurs mis en évidence le trajet de la sonde dans la gaine d'un muscle de la paroi abdominale antérieure, qualifié " d'aberrant " par les premiers experts, ainsi que la présence d'une plaie au niveau de la branche de l'artère épigastrique gauche. Les experts ont précisé que si la réalisation d'un contrôle radiographique après un changement de sonde sans problème n'est pas recommandée de manière systématique, dans le cas d'espèce, au vu des difficultés rencontrées, la simple prudence rendait ce contrôle éminemment souhaitable. Ils ont par ailleurs indiqué qu'en cas d'impossibilité de repositionner la sonde en intra-jéjunal, une reprise opératoire locale est alors réalisée. Or, il ne résulte pas de l'instruction, et n'est pas soutenu, qu'à la suite des difficultés répétées de repositionnement rencontrées par l'équipe médicale, une intervention chirurgicale de reprise était contre-indiquée du fait de l'état de la patiente ou de toute autre circonstance particulière. A cet égard, il résulte de la première expertise que si cette intervention chirurgicale aurait très probablement également provoqué une lésion locale d'une branche de l'artère épigastrique, celle-ci aurait alors néanmoins pu être détectée et ligaturée, évitant ainsi l'aggravation progressive de l'hémorragie, et les conséquences qui lui sont associées. Enfin, les deux rapports d'expertise ne précisent pas en quoi la lésion de l'artère épigastrique pourrait être regardée comme constituant, en dehors de toute faute, un risque inhérent au geste de remise en place d'une sonde de jéjunostomie qui ne pourrait pas être maitrisé. Il ne résulte pas davantage de ces rapports que la remise en place de la sonde effectuée le 27 décembre 2012,  même rendue plus difficile par le retard de prise en charge évoqué au point 6, présentait, en raison de circonstances particulières, un risque opératoire inhabituel. Dans ces conditions, la lésion de la branche de l'artère épigastrique gauche de Mme L, et son absence de ligature dans des délais suffisamment brefs pour en éviter les conséquences irréversibles, caractérisent l'existence d'une faute dans l'exécution de l'acte de soins. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, les requérants sont fondés à soutenir que l'intervention du 27 décembre 2012 s'est déroulée dans des conditions fautives, qui engagent la responsabilité du CHU de Toulouse. 
 S'agissant du défaut de surveillance à la suite du repositionnement de la sonde :  
 10. Comme il a été dit, il ressort de l'ensemble des conclusions expertales que les conditions particulièrement difficiles dans lesquelles le replacement de la sonde a été réalisé, rappelées au point précédent, rendaient nécessaire un contrôle radiographique de son bon positionnement, qui aurait ainsi mis en évidence la malposition ainsi que la lésion de l'artère épigastrique, permettant une prise en charge immédiate des complications hémorragiques en découlant. Un tel contrôle n'ayant pas été réalisé, le tableau clinique de Mme L au soir de l'intervention aurait dû conduire à une surveillance accrue de son état pendant la nuit, et ce d'autant que la patiente s'est plainte, durant cette nuit, de douleurs postérieures, également signalées par son fils à l'équipe médicale, qui se sont majorées le lendemain matin. Il résulte pourtant de l'instruction qu'il a simplement été procédé au relevé de ses constantes vitales à compter de 8h30 et qu'aucun examen clinique par un médecin n'a été réalisé avant que le collapsus se produise peu après. Ce défaut de surveillance adapté à la suite d'un acte de repositionnement qui n'avait donné lieu à aucun contrôle radiologique, caractérise l'existence d'une faute engageant la responsabilité du CHU de Toulouse. 
 En ce qui concerne la fraction du préjudice réparable :  
 11. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice en résultant directement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 12. Les requérants demandent au tribunal, dans l'hypothèse où il serait amené à appliquer un taux de perte de chance d'échapper au décès, que celui-ci ne se situe pas en dessous de 80 %. Ils se prévalent d'un article médical publié par la société Française de médecine d'urgence dont il ressort que la survenue d'une brûlure grave en raison de l'ingestion d'une substance caustique engage le pronostic vital dans 10 à 20 % des cas. Toutefois, cette donnée moyenne doit nécessairement s'apprécier à la lumière des éléments caractérisant la situation particulière de Mme L, alors âgée de 79 ans, en particulier l'existence d'un état antérieur pouvant majorer significativement le risque de décès. Sur ce point, il résulte de l'instruction qu'au moment de son admission au service de gériatrie pour la remise en place de sa sonde de jéjunostomie, Mme L avait subi, trois mois auparavant, une gastrectomie totale consécutive à une ingestion accidentelle chlorhydrique qui avait provoqué notamment des lésions oro-pharyngées et une nécrose de l'estomac. De plus, la victime présentait notamment une obésité morbide, des troubles du rythme cardiaque et une hypertension artérielle. Compte tenu de l'importance de cet état antérieur, et de l'incertitude quant à la possibilité d'un rétablissement pérenne de la continuité digestive, crainte qui avait été évoquée par le chirurgien dès le 16 novembre 2012, il y a lieu d'évaluer à 70 % la perte de chance de Mme L d'échapper à son décès en raison des fautes successives retenues aux points précédents et de mettre à la charge du CHU de Toulouse la réparation de cette fraction du dommage corporel. 
 En ce qui concerne l'engagement de la solidarité nationale : 
 13. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I () n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ". 
 14. Si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique citées au point précédent font obstacle à ce que l'ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article, elles n'excluent toute indemnisation par l'office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d'un fait engageant leur responsabilité. Dans l'hypothèse où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d'éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif. Par suite, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 et présentent notamment le caractère de gravité requis, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de l'indemnité mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l'ampleur de la chance perdue. 
 15. En l'espèce, la responsabilité du CHU de Toulouse est engagée sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et, ainsi qu'il a été exposé aux points 6 à 10, le décès de Mme L n'est pas, fut-ce pour partie, la conséquence d'un accident médical non fautif. Par suite, les dispositions du II de cet article ne sont pas applicables, et il n'y a pas lieu d'examiner si les conditions d'une réparation par la solidarité nationale sont réunies.  
 16. Il résulte de ce qui précède que l'ONIAM est fondé à demander sa mise hors de cause. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne l'action successorale : 
 17. Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers. Le droit à réparation du préjudice résultant pour elle des souffrances endurées avant son décès et du déficit fonctionnel temporaire, constitue un droit entré dans son patrimoine avant son décès qui peut être transmis à ses héritiers. 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 18. Il résulte de l'instruction que Mme L a subi, en lien avec les conséquences de l'intervention du 27 décembre 2012, un déficit fonctionnel temporaire total jusqu'à son décès, intervenu le 27 février 2013. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 700 euros. 
 S'agissant des souffrances endurées : 
 19. Il résulte des observations circonstanciées des premiers experts que Mme L a subi du 27 décembre 2012 jusqu'à son décès, des souffrances tant physiques que psychiques, en raison des nombreuses interventions opératoires et investigations para cliniques, de ses séjours en réanimation et de l'incertitude pesant sur le rétablissement de sa continuité digestive. Il y a lieu de quantifier, ainsi que ces experts l'ont fait, les souffrances endurées par la patiente à 5 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 13 000 euros. 
 S'agissant du préjudice esthétique : 
 20. Si les requérants soutiennent que Mme L a subi un préjudice esthétique du fait de l'extériorisation d'une fistule colique par un orifice de jéjunostomie, constatée le 14 janvier 2013, cet évènement a eu lieu par l'intermédiaire du premier orifice créé lors de la pose de la sonde de jéjunostomie le 14 décembre 2012. Il n'est donc pas en lien direct et certain avec les fautes commises par le CHU de Toulouse. Pour leur part, les experts ont tous considéré que l'altération physique de Mme L devait être rattachée à l'accident initial. Par suite, il n'y a pas lieu d'indemniser ce poste de préjudice. 
 21. Il résulte de ce qui précède que le préjudice indemnisable au titre de l'action successorale des consorts L s'élève à la somme de 13 700 euros. Compte tenu du pourcentage de perte de chance de 70 %, le CHU de Toulouse devra leur verser la somme de 9 590 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices des victimes indirectes : 
 S'agissant des frais funéraires : 
 22. Les requérants produisent la facture acquittée par M. A L, fils de la défunte, relative à la concession funéraire pour un montant de 348 euros. Il a droit, dès lors, et après application du taux de perte de chance mentionné au point 12, à être indemnisé à hauteur de 243,60 euros.   
 S'agissant des frais divers : 
 23. En premier lieu, si Mme K L demande à être indemnisée des frais de transport exposés lors de l'utilisation de son véhicule pour se rendre au chevet de sa mère et pour participer aux opérations d'expertise, elle ne produit aucun élément établissant qu'elle serait propriétaire d'un véhicule, ni ne justifie sa puissance fiscale. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions indemnitaires sur ce point. 
 24. En deuxième lieu, si MM. A et D L, fils de la victime, demandent à être indemnisés des frais de transport en commun qui auraient été occasionnés par leurs visites quotidienne au chevet de leur mère, ils n'établissent ni la réalité de ces visites assidues, ni les frais en résultant. En revanche, il est établi que M. D L s'est acquitté d'une somme de 84,50 euros pour se rendre aux opérations d'expertise des Dr I et H, ainsi qu'une somme de 276,50 euros pour l'établissement d'un acte notarié à la suite du décès de la victime. Après application du taux de perte de chance mentionné au point, il y a lieu de lui octroyer une somme de 252,70 euros. 
 25. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que les enfants de Mme L ont été assistés, lors des réunions d'expertises par un médecin conseil. Ils produisent quatre devis d'honoraires du Dr M, dont la présence est mentionnée dans les deux rapports d'expertises remis à la CCI, pour un montant total de 6 000 euros. Toutefois, ils justifient seulement avoir réglé trois de ces quatre devis, pour une somme globale de 4 200 euros. Il ne résulte pas de l'instruction que ces dépenses auraient été remboursées par leurs assureurs respectifs au titre d'une garantie de protection juridique. Ainsi, il y a lieu de mettre à la charge du CHU de Toulouse l'intégralité de ces montants, qui correspondent à des frais utiles à la solution du litige, sans qu'il y ait lieu d'appliquer un taux de perte de chance, ni d'opposer aux requérants le plafond d'indemnisation de 700 euros défini par l'ONIAM dans son référentiel indicatif. Cette somme sera partagée à parts égales entre chacun d'eux, soit 1 400 euros. 
 26. En dernier lieu, si les enfants de la victime se prévalent d'autres frais liés à leur adhésion à l'association d'aide aux victimes des accidents médicaux et à leur famille (B), pour un montant total de 150 euros, ces préjudices n'ont pas un lien direct et certain avec les fautes commises par l'établissement public hospitalier défendeur et ne sauraient, par suite, donner lieu à une quelconque indemnisation. 
 S'agissant du préjudice d'accompagnement : 
 27. Le préjudice d'accompagnement a pour objet d'indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d'existence d'un proche. Il s'agit d'indemniser le préjudice moral subi par les proches de la victime pendant la maladie traumatique jusqu'à son décès. 
 28. En premier lieu, ainsi qu'il a été exposé au point 24, le caractère quotidien des visites effectuées par MM. D et A L n'est pas établi par les éléments versés à l'instruction. Par ailleurs, les troubles anxieux, médicalement diagnostiqués, dont ils ont souffert se sont déclarés antérieurement au 27 décembre 2012 et ne peuvent ainsi être regardés comme procédant directement des faits fautifs générateurs de responsabilité. Ils ne sont ainsi pas fondés à se prévaloir de l'existence d'un préjudice d'accompagnement qui suppose la caractérisation d'un bouleversement dans les conditions d'existence durant la période considérée. 
 29. En second lieu, il résulte de l'instruction que Mme K L, qui exerce la profession d'auxiliaire de vie au centre communal d'action social (CCAS) de Toulouse a bénéficié, à sa demande, d'aménagement d'horaires du 27 décembre 2012 au 27 février 2013 afin de visiter quotidiennement sa mère, ainsi que d'autorisations spéciales d'absence. Par ailleurs, elle a hébergé sa mère dans le cadre d'une hospitalisation à domicile du 15 au 26 février 2013, ce qui a impliqué le réaménagement de son logement et l'installation d'un lit médicalisé dans la chambre de son fils. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en attribuant à Mme K L une somme de 1 500 euros, après application du taux de perte de chance. 
 S'agissant du préjudice d'affection : 
 30. En premier lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi par les trois enfants de Mme L en l'évaluant, après application du taux de perte de chance, à la somme de 3 500 euros, que le CHU de Toulouse versera à chacun d'eux.  
 31. En second lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection subis par MM. C et J G, petits-enfants de la victime, avec laquelle ils établissent avoir noués des liens profonds et intenses, en l'évaluant, après application du taux de perte de chance, à la somme de 2 000 euros, que le CHU de Toulouse versera à chacun d'eux. 
 32. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le CHU de Toulouse à verser une somme de 9 590 euros à la succession de Mme L, une somme de 6 400 euros à Mme K L, une somme de 5 143,60 euros à M. A L, une somme de             5 152,70 euros à M. D L, une somme de 2 000 euros à M. C G et une somme de 2 000 euros à M. J G. 
 Sur la déclaration de jugement commun :  
 33. Aux termes du 8ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, () à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt (). ".  
 34. Les requérants sont fondés à demander à ce que le jugement soit déclaré commun à la CPAM de la Haute-Garonne qui est intervenue dans la présente instance. Elle n'est en revanche pas fondée à demander à ce qu'il en soit de même pour les autres organismes de sécurité sociale dès lors qu'elle n'a pas indiqué avoir été affiliée à une autre caisse de sécurité sociale ni avoir perçu de prestations sociales de la part d'une administration. 
 Sur les frais liés au litige : 
 35. Dans les circonstances de l'espèce, une somme de 1 500 euros est mise à la charge du CHU de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que cet établissement versera aux consorts L et Trépon. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la CPAM de la Haute-Garonne. 
 Article 2 : L'ONIAM est mis hors de cause. 
 Article 3 : Le CHU de Toulouse versera une somme de 9 590 euros à la succession de Mme M,na L. 
 Article 3 : Le CHU de Toulouse versera une somme de 6 400 euros à Mme K L. 
 Article 4 : Le CHU de Toulouse versera à M. D L une somme de 5 152,70 euros. 
 Article 5 : Le CHU de Toulouse versera à M. A L une somme de 5 143,60 euros. 
 Article 6 : Le CHU de Toulouse versera à M. C G une somme de 2 000 euros. 
 Article 7 : Le CHU de Toulouse versera à M. J G une somme de 2 000 euros. 
 Article 8 : Le CHU de Toulouse versera aux requérants une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 9 : Le jugement est déclaré commun à la CPAM de la Haute-Garonne. 
 Article 10 : Le présent jugement sera notifié à M. A L, à M. D L, à Mme K L, à M. C G et à M. J G, au CHU de Toulouse, à l'ONIAM et à la CPAM de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 M. Rives, conseiller,  
 Mme Jorda, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023 . 
 Le rapporteur, 
 A. RIVES 
 La présidente, 
 S. CHERRIER Le greffier, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef