La jurisprudence pertinente de la Cour Dans son arrêt du 9 janvier 2007 relative à l’affaire Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı c.

TURQUIE   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre [1] dans l’affaire Fener Rum Patrikliği (Patriarcat Oecumenique) c.

He maintained that in 1991 P., with his truck, had damaged the applicant’s fence. He sought damages and an order that P. repair the fence and refrain from using the road adjacent to it. 6.

et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1988 et 2 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant Chassagny Saint-Amandin à Condat-En-Feniers

Feno à l'ouest d' Ajaccio, desservi par l'officine projetée par M.

based on the Hungarian State Borders Act, which authorised the Hungarian police to apprehend and “escort” foreign nationals staying illegally in Hungary to the external side of the Hungarian border fence

based on the Hungarian State Borders Act, which authorised the Hungarian police to apprehend and “escort” foreign nationals staying illegally in Hungary to the external side of the Hungarian border fence

RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES ENQUETEURS, OFFICIERS DE POLICE ET INSPECTEUR DU TRAVAIL, QU'UN DES MADRIERS DE SOUTIEN, QUI ETAIT PRESQUE ENTIEREMENT PUTREFIE ET VERMOULU ET PRESENTAIT EN OUTRE UNE FENTE

Jacques A..., 2°) Mme Annie X..., épouse A..., demeurant tous deux Grande Rue à Condat en Feniers (Cantal), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1989 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre

A B, représenté par Me Feng Gresteau, demande à la Cour : 1°) l'annulation du jugement du 3 février 2022 du tribunal administratif de Paris; 2°) l'annulation de la décision prise par la direction générale

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, Mme B D A, représentée par Me Feuze, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

B... épouse A..., représentée par Me Feuze, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite

B A, représenté par Me Feuze, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, dans

B, représenté par Me Feuze, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 28

exploitation est excessivement sommaire dès lors que l’administration ne précise pas les critères de sélection du panel d’entreprises et que deux entreprises retenues, les société 3Y Expansion et Xin Feng

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule les décisions implicites par lesquelles le service du ministère des affaires étrangères de Nantes et le Consulat général de France à Fez (Maroc)

profit de : 1°/- le syndicat national pour l'UNIFICATION DU SERVICE PUBLIC D'EDUCATION ET DE LA DEFENSE DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE affilié à la fédération de l'Education nationale (SNUDEP-FEN

demeurant Foyer Aframp Pontanezen, BP. 4, 29286 Brest, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Brest, au profit de Mme Zhor Y..., (entreprise Fez

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 avril 2020, Mme B C, représentée par Me Fenze, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 février 2020 par laquelle le ministre

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mars 2021 et le 25 avril 2021, Mme C, représentée par Me Fenze, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 janvier