AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a5cd580146774275c5
7 mars 2006
7 mars 2006
dans toute la France ; que ces filiales se sont révélées inexistantes et les éleveurs se sont retrouvés sans aucun recours malgré les clauses d'assistance ; que les avis recueillis au cours de l'information
Source officiellePage 14 sur 1712
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01889
11 juillet 2017
11 juillet 2017
mères, de favoriser la transmission d'informations sensibles qui pourraient être anticoncurrentielles ; qu'il a également estimé que les filiales des trois ETT n'étaient pas autonomes vis-à-vis de leurs
Source officielle