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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a5cd580146774275c5

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

dans toute la France ; que ces filiales se sont révélées inexistantes et les éleveurs se sont retrouvés sans aucun recours malgré les clauses d'assistance ; que les avis recueillis au cours de l'information

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01889

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

mères, de favoriser la transmission d'informations sensibles qui pourraient être anticoncurrentielles ; qu'il a également estimé que les filiales des trois ETT n'étaient pas autonomes vis-à-vis de leurs

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409bb2

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

X... sa démission sur l'assurance erronée qu'il serait réembauché, aux mêmes conditions, par une filiale de la société Echalie ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les éléments

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100637

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

entre l'adoptant et l'adopté ; qu'il retient, sans se référer exclusivement au caractère récent de la rencontre, que la nature filiale des relations entre Mme L... et M.

Source officielle
CC

soc

érêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tantc/M. I

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00934

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

B... a été engagé à compter du 1er juillet 2008, en qualité de directeur d'exploitation, par la société Aviapartner cargo, filiale à 100 % de la société Aviapartner, le capital de celle-ci étant détenu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00627

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 3 février 2015), qu'en 2008 et 2009, la Société générale (la banque) a consenti à la société Flash auto et à sa filiale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00731

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

A la suite de la signature, le 11 juillet 2007, de la convention d'entreprise n° 80 relative à l'évolution des métiers et des organisations de travail de la filière péage, les salariées ont opté, au mois

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00264

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

envers ladite société IEGC ; que ce protocole démontrait que la société Novamonde immobilier était à cette époque déjà dans l'incapacité de faire face aux besoins de trésorerie de ses filiales qu'elle

Source officielle
CC

soc

6137232ecd5801467740680c

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

Y..., en qualité de délégué syndical central de l'unité économique et sociale formée par la société Entreprise industrielle (EI) et ses filiales et reconnue par un accord d'entreprise du 31 août 1995 ;

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404bd5

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

en qualité de chef de produit anticancéreux, par la société Rhône Poulenc Santé; que, par avenant du 1er septembre 1988, elle a été affectée, en qualité de directeur de marketing, au sein d'une filiale

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CC

soc

6137231ccd58014677405943

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

X..., exerçant les fonctions de "responsable-filière" au service de la société Articles ménagers, a été licencié le 9 mars 1993 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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soc

613722dccd5801467740271a

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

exceptionnel ou rémunération correspondante) et que les notes du 10 juillet 1989 et du 16 avril 1992 précisent que les avantages CGE (médaille et prime) ne s'imposent pas à l'ensemble du groupe mais aux filiales

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00193

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

), la société Métabolic Explorer, qui a pour activité le développement de procédés biochimiques alternatifs à la pétrochimie traditionnelle, a conclu le 1er novembre 2010, par l'intermédiaire de sa filiale

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100352

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

; qu'il en résultait que la chambre arbitrale internationale de Paris n'était compétente pour connaître du litige qu'à la condition que celui-ci ait trait à l'exécution d'un contrat de vente de la filière

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00187

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

destination des actionnaires, comme cela résulte expressément des termes de remontées de trésoreries" utilisés, lesquels font nécessairement et indiscutablement référence aux sociétés mères et non aux filiales

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100648

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100647

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[L] [T] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française et qu'il est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012

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CC

soc

613723cccd5801467740e46d

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Grosjean au service de la société Espace Verandas, filiale de la société Var Habitat ; Mais attendu que, selon l'article 28 de la convention collective susvisée, les déplacements hors du lieu de travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00316

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

X... a exercé à compter d'avril 2009 plusieurs mandats sociaux au sein de filiales du groupe en qualité de directeur général de la société Mab construction et de directeur général de la société Entreprise

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CC

soc

6137213ccd580146773f21a9

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

A..., avait confié la direction des filiales européennes du groupe Kartro à M. Z... ; que l'un des accords conclus entre les parties prévoyait que si besoin était, il serait conclu entre M.

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