Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Odette-Luce BOUVIER, président, Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller, Madame Florence SOULMAGNON, conseiller

ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM), pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 6] [Adresse 6] Représenté par Me Luca

The applicants were represented by Mr Stefano Pagliai, a lawyer practising in Florence.

E M E N T Minute N° / Le trois Octobre deux mil vingt cinq, Madame [N] [Z], Juge au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que Juge Unique, assistée de Madame PIREAUX-LUCAS

E M E N T Minute N° / Le trois Octobre deux mil vingt cinq, Madame [I] [M], Juge au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que Juge Unique, assistée de Madame PIREAUX-LUCAS

N° / Le vingt deux Mai deux mil vingt six, Madame PHILLIPS Tamara, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que Juge Unique, assistée de Madame PIREAUX-LUCAS

2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée en double-rapporteur de : Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère, faisant fonction de Présidente, Madame Florence

personne de Me [F] [N], ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 440 672 509, Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 9] Représentées par Me Luca

personne de Me [Y] [M], ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 440 672 509, Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 9] Représentées par Me Luca

2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée en double-rapporteur de : Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère, faisant fonction de Présidente, Madame Florence

2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée en double-rapporteur de : Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère, faisant fonction de Présidente, Madame Florence

2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée en double-rapporteur de : Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère, faisant fonction de Présidente, Madame Florence

Florence, Cadre-Greffier, En l’audience publique du 26 Mai 2025.

CLIMA DI GIULIO DI FILIPPI 2002 Giamogante Rossella Rieti 20/05/2021 200 30     28271/18 18/09/2018 Donato RUBINO 1950 Candiano Orlando Mario Bari 20/05/2021 200 30   38813/20 25/08/2020 Lucia

     Le requérant est un ressortissant italien né en 1920, résidant à Florence.   Il est représenté par Me Luca Fortini Gobbo du barreau de Florence.   3.

ARNAUD COURT-PAYEN ET VALÉRIE LUCAS, NOTAIRES ASSOCIÉS - S.A.S. THESAURUS - S.C.P. GILLES COLLET ET [C] [VR] - S.A.R.L. C&B PATRIMOINE - S.A.S. IFB FRANCE - S.A.S. ELYSEES FINANCE S.A.R.L.

BOUVIER, président chargé du rapport et Madame Florence SOULMAGNON, conseiller, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Odette-Luce BOUVIER

CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 23 Juillet 2024 DEMANDEUR : Madame [M] [X] née le 07 Janvier 1974 à CHARTRES (28000) demeurant 16 rue des écoles - 28110 LUCÉ