Les sièges et les ressorts des chambres régionales des comptes sont fixés comme suit : Arras : Hauts-de-France ; Bastia : Corse ; Bordeaux : Nouvelle-Aquitaine ; Cayenne : Guyane ; Dijon : Bourgogne-Franche-Comté ; Fort-de-France : Martinique ; Lyon :

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 30

Code électoral

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 224-6.

Article L224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 30

Code électoral

Article R621-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04

Code rural (nouveau)

Le préfet compétent pour la désignation des membres des comités interrégionaux est celui de la région ayant la plus forte production céréalière. Il consulte les préfets des autres régions avant cette désignation.

Article R6152-320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85

Code de la santé publique

médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux, soit par correspondance, au scrutin de liste proportionnel avec répartition des restes suivant la règle de la plus forte

Article D423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 30

Code de l'éducation

représentants des personnels mentionnés à l'article D. 423-3 sont élus pour chacune des deux catégories au scrutin uninominal à un tour si le nombre de représentants à élire est égal à un et au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort

Article 7

Code inconnu

attribués aux organisations syndicales proportionnellement au nombre moyen de voix qu'elles ont obtenu aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires compétentes, avec répartition des restes à la plus forte

Article 5

Code inconnu

Les membres représentant les affiliés sont désignés comme suit : a) Dix membres administrateurs répartis proportionnellement aux résultats de la dernière élection des représentants du personnel aux comités d'établissement suivant la règle de la plus forte

Article L7223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Code général des collectivités territoriales

Dans le cas contraire, l'assemblée de Martinique procède à l'élection des vice-présidents qui se déroule à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes mentionnées au deuxième alinéa.

Article L133-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 32

Code monétaire et financier

I. – Le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article L. 133-4 lorsque le payeur : 1° Accède à son compte de paiement en ligne ; 2° Initie une opération de paiement électronique ; 3° Exécute

Article Annexe Tableau XVI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 16

Code de l'organisation judiciaire

Fort-de-France Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. Lyon Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. Nancy Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy.

Article 1

Code inconnu

de Rennes ; -antenne du RAID de Lille ; -antenne du RAID de Strasbourg ; -antenne du RAID de Lyon ; -antenne du RAID de Montpellier ; -antenne du RAID de Toulouse ; -antenne du RAID de Nancy ; -antenne du RAID de Pointe-à-Pitre ; -antenne du RAID de Fort-de-France

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

d'Azur-Corse est nommé sur proposition du président du tribunal administratif de Marseille ; Le président de la commission paritaire régionale de la circonscription sanitaire Antilles-Guyane est nommé sur proposition du président du tribunal administratif de Fort-de-France

Article 2

Code inconnu

Les agents affectés dans le ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France.

Article 227-3.02

Code inconnu

Les commandes à distance aboutissent à l'extérieur du compartiment moteur et sont incombustibles ; leur bon fonctionnement ne peut être altéré par une forte élévation de température.

Article 3

Code inconnu

Les sièges sont répartis entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Article 14

Code inconnu

Les représentants des personnels et des usagers sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni liste incomplète.

Article R425-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97

Code de l'environnement

Pour la mise en œuvre du régime de prévention et d'indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier institué par l'article L. 425-12, l'équilibre sylvo-cynégétique est considéré comme fortement perturbé dès lors que la régénération d'un peuplement

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65

Code forestier (nouveau)

Dans les forêts soumises à une forte fréquentation du public, la préservation et l'amélioration du cadre de vie des populations constituent une priorité. Il fixe l'assiette des coupes.

Article L766-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 40

Code de la sécurité sociale

L'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage, ni rature, ni vote préférentiel

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