Il ressort également des pièces versées aux débats qu'initialement domiciliée au château de Fossard à Maizières (extrait du RDC d'août 2013) la SCI a modifié ses statuts et, selon extrait du même RDC de

n'est pas davantage en mesure de s'assurer de la présence du greffier lors des débats" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que les débats ont eu lieu le 16 février 1993 et qu'après délibéré, la décision

; "qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'issue de l'audience des débats du 19 mai 1995, la cour d'appel, notamment composée de M.

du 14 février 1995, la cour d'appel, au motif que l'un de ses membres avait connu de l'affaire en cours d'information, a renvoyé celle-ci à l'audience du 23 mai 1995, en ordonnant la réouverture des débats

ne fait pas mention de la présence du greffier au moment de la lecture de l'arrêt de condamnation ; "alors que cette présence est obligatoire, le greffier devant assister à l'intégralité des débats

jury a délibéré, ni celle à laquelle le procès pénal a été terminé et l'audience civile s'est tenue pour statuer sur les dommages et intérêts ; "alors que le procès doit être équitable, et que les débats

; "alors que, lors de toute audience intéressant les droits de la défense et se terminant par un arrêt ou un jugement, les débats doivent avoir lieu en public, le ministère public doit être entendu

pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale; Attendu que le moyen se borne à critiquer l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et éléments de preuve soumis au débat

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 316 et 343 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485, 512, 513 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort de l'arrêt que lors des débats

procédure pénale; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats

motifs ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, M. Betoulle, conseillers référendaires, M.

pourvoir en cassation ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mokhtar X... était représenté à l'audience du 12 août 1992, par son conseil qui a été entendu ; qu'à l'issue des débats

pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par le jugement du 4 septembre 1992, frappé d'appel, le tribunal correctionnel de Pontoise, après avoir renvoyé les débats

régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats

Attendu que le moyen qui, sous le couvert d'une contradiction de motifs, se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause soumis au débat

pourvoir en cassation court à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode, à l'égard du prévenu qui n'a pas comparu dans le cas prévu à l'article 410 dudit Code ; Attendu que les débats