réduisant à un mois le préavis contractuel, puis en modifiant cette durée le dernier jour du délai primitivement accordé, la société Dafy moto n'avait pas manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi

en compte la valeur de l'immeuble, une première fois directement, et une seconde fois par anticipation de son prix de vente, quand cette créance constituait un bien mobilier distinct de l'immeuble, la

en compte la valeur de l'immeuble, une première fois directement, et une seconde fois par anticipation de son prix de vente, quand cette créance constituait un bien mobilier distinct de l'immeuble, la

Y..., Gaston et Imberti, agents de l'administration des Impôts ; "au motif que l'instruction n'avait pas établi une quelconque mauvaise foi ou intention de nuire à la charge de ces agents, qui avaient

société Ferguson fait grief à l'arrêt d'avoir "résilié à ses torts" le contrat qui la liait à la société Hubert, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi

[J], alors « que la fraude du débiteur placé en procédure de liquidation judiciaire est caractérisée lorsque ce dernier a à la fois dissimulé l'existence de la procédure collective au créancier ayant agi

septique, avec regard de répartition et pré-filtre, nécessitant un entretien et un accès, fosse dont la nature et les fonctions n'étaient pas celles d'un simple puisard. 7.

lieu de naissance peut être rapportée par tout moyen, notamment par tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays qui fait foi

lieu de naissance peut être rapportée par tout moyen, notamment par tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays qui fait foi

" (arrêt attaqué, p. 5, al. 1 et 2) ; "alors que Christian X... soutenait, dans ses conclusions d'appel, qu'il avait agi de bonne foi, dès lors " que le but poursuivi était légitime ", qu'il était

moyen, que comme l'a rappelé le conseil de prud'hommes lui-même, la requalification du contrat de travail à durée déterminée non signé ne peut être repoussée que si le salarié a fait preuve de mauvaise foi

du serment prescrit par la loi ; que, tenus, à peine de nullité, à déposer sous la foi du serment, les témoins acquis aux débats ne peuvent être entendus en vertu du pouvoir discrétionnaire du président

Robert Tisseyre, demeurant Le Ressec, 09400 Tarascon-sur-Ariège, en cassation d'une décision rendue le 27 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Foix (contentieux des élections politiques), au profit

la société MGE conseil qu'une remise partielle de la fraction réductible des majorations et pénalités de retard qui lui ont été appliquées, pour la raison, contradictoire dans les termes, que la bonne foi

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 19 février 1996) d'avoir limité la garantie par l'AGS de ses créances salariales à quatre fois le montant du plafond prévu au premier alinéa de l'article D. 143

Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Foix (Elections politiques), au profit de M.

X..., à supposer l'existence d'un contrat de travail, était irrecevable ; alors, d'autre part, que la mauvaise foi ne se présume pas et qu'en le présumant de mauvaise foi la cour d'appel a violé la loi

francs, alors, selon le moyen, que les éléments de preuve du bien-fondé d'une demande qui a été effectivement formulée et sur laquelle le juge a omis de statuer peuvent être produits pour la première fois