Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de Mme [X], de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M.

être délivrée qu'aux seuls navires pratiquant la pêche au filet ou aux casiers : cette disposition exclut ainsi tout autre mode de pêche des araignées de mer à partir d'un navire de pêche professionnel

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du Syndicat des moniteurs guides de pêche français est rejetée.

halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ; qu'il en résulte que l'Etat français n'est pas libre d'adopter n'importe quelle mesure en matière de gestion et de conservation des ressources

approprié est attribué au titulaire de la licence de pêche. ().

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 6 avril 2026, le syndicat des moniteurs guides de pêche français demande au juge des référés, saisi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

sous pavillon français, publié au Journal officiel de la République française du 31 décembre 2022 : " Tout navire de pêche de six mètres et plus évoluant dans le golfe de Gascogne et détenant à bord des

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 15/10/2015 *** N° de MINUTE : 15/ N° RG : 15/02241 Ordonnance (N° 14/02363) rendue

Ces dispositions sont applicables aux ressortissants français, quel que soit le pavillon des navires dont ils assurent le commandement, ainsi qu'aux navires de pêche battant pavillon français immatriculés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1897 P rendu le 19 novembre 1996

maritimes, des comités locaux des pêches maritimes et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, a, par décision du 26 octobre 1990, après avoir écarté les autres moyens des requêtes

de pêche pour ce navire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société La Canne à pêche, société anonyme

Article 2 : La SOCIETE "LES PECHERIES DE FECAMP" est condamnée à payer une somme de 5 000 F à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer au titre du I de l'article 75 de la loi du 10

La France et l'Espagne veillent à ce que, comme prévu à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/472, la mortalité par pêche du stock de bar européen dans les divisions CIEM 8a et 8b résultant

ou de pose des engins de pêche (...). / L'autorité administrative peut également interdire, dans une zone géographiquement définie, l'utilisation de certains filets ou engins ou de certains modes de pêche

: - Me Farge, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la FÉDÉRATION NATIONALE DE LA PÊCHE EN FRANCE ; - les représentants de la FÉDÉRATION NATIONALE DE LA PÊCHE EN FRANCE ; - les