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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6033008aa70bfd73324bf6f9
19 octobre 2017
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2017 (n° 2017- , 5 pages) Numéro d'inscription
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01637_20240627
27 juin 2024
A B, ressortissant marocain né le 1er février 1985, est entré en France en 2020 selon ses déclarations.
DCA_23NC00144_20231017
17 octobre 2023
des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de son entrée irrégulière sur le territoire français et de son maintien en France sans être titulaire d'un titre de séjour.
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR61067
12 septembre 2024
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-12.860 Demandeur(s) : la société Atol Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur
DCA_22NC00081_20221020
20 octobre 2022
Le 11 décembre 2013, il a sollicité son admission au séjour en qualité de conjoint de français en raison de son mariage le 29 juin 2013 avec Mme D, ressortissante française.
DCA_21NC02843_20220616
16 juin 2022
En outre, la formation qu'il a suivie en France n'implique pas son maintien sur le territoire français.
DCA_22NC01688_20221208
8 décembre 2022
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 6.
civ3
6137266ccd58014677425733
3 mars 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Studio Dauphine, société à responsabilité limitée, dont le siège
DCA_23NC02328_20240627
Mme B, est entrée en France le 22 janvier 2022 et ne justifie pas de l'existence de liens personnels ou familiaux intenses et stables sur le territoire français.
DCA_21NC00927_20220505
5 mai 2022
Sur l'obligation de quitter le territoire français : - l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre ; - elle méconnait son
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO10381
4 septembre 2024
VIGNEAU, président Décision n° 10381 F Pourvoi n° J 23-12.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411891
27 décembre 2017
de l'Etat, de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot.
DCA_20NC03785_20221020
Mme F née B, ressortissante kosovare née le 8 mai 1982, entrée en France, selon ses déclarations, le 28 janvier 2014, a présenté une demande d'asile qui a été successivement rejetée par l'Office français
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03216_20250910
10 septembre 2025
Par un arrêté du 20 octobre 2024, le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100732
18 décembre 2024
partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 732 FS-B Pourvoi n° F 24-14.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ECLI:FR:CCASS:2024:C100731
Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 731 FS-B Pourvoi n° E 24-14.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ECLI:FR:CCASS:2024:C100730
partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 730 FS-B Pourvoi n° D 24-14.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ECLI:FR:CCASS:2024:C100734
Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 734 FS-D Pourvoi n° G 24-14.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DCA_22NC01297_20230517
17 mai 2023
sur le territoire français ". 7.
DCA_23NC01883_20240606
6 juin 2024
B, ressortissant tchadien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et d'une interdiction de retour en France pendant trois ans par un arrêté du 14 octobre 2022 de la
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