décision implicite du ministre de l'intérieur et de la décentralisation rejetant la demande par laquelle le requérant avait sollicité le versement de la majoration d'indemnité d'éloignement pour la Guyane

La requête a été communiquée au préfet de la Guyane le 27 janvier 2026 qui n’a pas produit d’observations.

obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour

B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler l’arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

contre une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français ne suspend pas l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.

lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte de

G : 11/ 00741 SARL SDNH C/ SA DIGICEL ANTILLES FRANÇAISES GUYANE Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Président du Tribunal de Commerce de FORT DE FRANCE, décision

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l’issue de ce délai ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer

Par un arrêté du 1er octobre 2020, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour et fait obligation de quitter le territoire français dans

BLANCHISSERIE GUYENNE ET GASCOGNE, ----------------------- ARRÊT no 219 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit par Catherine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Garrigues, demeurant 745 bis, cours de la Libération, 33600 Pessac, 22 / Sur le pourvoi n° Z 02-43.891

D'autre part, en Guyane, le recours d'un étranger dirigé contre une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination ne suspend

Marié depuis le 23 décembre 2011 avec une ressortissante française, Mme C, le requérant justifie d'une présence continue sur le territoire français depuis son entrée en France en 2012, par la production

B..., représentée par Me Tshefu, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 juin 2023 par lequel préfet de la Guyane a refusé de l’admettre au séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane

La requête a été communiquée au préfet de la Guyane le 22 avril 2025 qui n'a pas produit d'observations.

Par un arrêté du 6 mars 2025, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour. 3.

B, présent, le préfet de la Guyane n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

territoire français. 2.

par le conjoint étranger" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., ressortissante dominicaine, qui réside en Guyane depuis 1990, comprend et parle très peu le français, qu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Y...