AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110039
26 janvier 2011
26 janvier 2011
qu'elle rapportait la preuve d'une relation intime entretenue par Serge X... avec sa propre soeur Anne ; Attendu que Françoise Y... produit aux débats les attestations de son frère Jean et de sa mère
Source officiellePage 14 sur 472
cr
613725cacd580146774208aa
4 mars 1998
4 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
Source officielle