Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, conseillers, Mmes Canas, Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M.

Girardet, Mme Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, MM. Betoulle, Avel, conseillers, Mme Canas, Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

Girardet, Mmes Duval-Arnould, Teiller, M. Avel, conseillers, M. Vitse, Mmes Le Gall, Kloda, M. Serrier, conseillers référendaires, M.

Girardet, Mmes Duval-Arnould, Teiller, MM. Avel, Mornet, conseillers, M. Vitse, Mmes Le Gall, Kloda, M. Serrier, conseillers référendaires, M.

Girardet, Mmes Duval-Arnould, Teiller, MM. Avel, Mornet, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

Girardet, Mmes Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

ENTRE : DEMANDEUR : URSSAF RHONE ALPES TSA 61021 [Localité 2] représentée par Me ACHAINTRE Gaëlle de la SCP GIRARD-MADOUX et associés, avocate au barreau de CHAMBERY, ET : DÉFENDEUR :

C3 N° RG 23/00468 N° Portalis DBVM-V-B7H-LVXB N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GIRARD-MADOUX

, Greffier, lors des débats : Madame Gaëlle POIRIER, FAITS ET PROCÉDURE : M.

, Greffier, lors des débats : Madame Gaëlle POIRIER, FAITS ET PROCÉDURE : M.

bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) INTIMEE : Organisme URSSAF RHÔNE-ALPES, dont le N° SIRET est le 794 846 501 00011 [Adresse 5] [Localité 1] / FRANCE représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX

du 28 DÉCEMBRE 2006 suivant déclaration d'appel en date du 11 JANVIER 2007 rg no 06/3169 APPELANTE : SARL LOTISSEMENTS OUEST II représentée par son gérant en exercice, 133 B Rue Général de Gaulle

(Charente-Maritime), 4 / de la société AOG, dont le siège est ... à Roissy-Charles de Gaulle (Val-d'Oise), 5 / de la société ATT, dont le siège est ... au Havre (Seine-Maritime), 6 / de la société

Girardet, Mmes Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, MM. Betoulle, Avel, conseillers, Mme Canas, M.

Girardet, Mmes Duval-Arnould, Teiller, MM. Betoulle, Avel, conseillers, Mme Canas, M.

Girardet, Mme Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, MM. Avel, Mornet, conseillers, M. Vitse, Mmes Dazzan-Barel, Le Gall, Kloda, M. Serrier, conseillers référendaires, M.

Delmas-Goyon, Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

Girardet, Mme Teiller, MM. Avel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Darret-Gourgeon, conseillers, M. Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, M.

Girard-Ratrenaharimanga. M. A et le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'étaient ni présents ni représentés.