Par le second moyen, Mme [K] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le fait générateur de l'imposition prévue à l'article 755 du code général des impôts ne peut être que la détention d'avoirs

R*. 196-1 du livre des procédures fiscales et du principe fraus omnia corrumpit ; 3°/ que les impositions litigieuses fondées sur des actifs, dont la fictivité a été dissimulée au jour du fait générateur

R*. 196-1 du livre des procédures fiscales et du principe fraus omnia corrumpit ; 3°/ que les impositions litigieuses fondées sur des actifs, dont la fictivité a été dissimulée au jour du fait générateur

[P] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le fait générateur de l'imposition prévue à l'article 755 du code général des impôts ne peut être que la détention d'avoirs réels ou prétendus non

Le profil génétique identifié par l'expertise de ce prélèvement a été envoyé au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), qui a procédé à un rapprochement avec le profil génétique

X..., au détriment de la société William Pitters, alors que ces fautes, commises par l'un des cadres les plus importants de l'entreprise et ayant généré des pertes importantes pour la société, rendaient

l'existence dans son principe d'un préjudice doivent en évaluer la réparation ; que la cour d'appel a constaté que la BNP-Paribas avait manqué à son devoir d'information et que ce manquement avait généré

prescrite, alors, selon le moyen, que la loi ne dispose que pour l'avenir ; que la loi applicable à la prescription d'une action en responsabilité est déterminée par la loi en vigueur au moment du fait générateur

l'indemnité d'assurance ; Attendu que les distributeurs font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Mafcel D..., demeurant à Toulon (Var), impasse des Genêts

francs CFP à titre de dommages-intérêts, alors « que le préjudice causé par la perte d'une sûreté est équivalent aux sommes qu'elle aurait permis de recouvrer en l'absence du fait générateur

1997) d'avoir jugé que ce plafond de garantie s'appliquait à l'ensemble des dommages nés chaque année de la malfaçon affectant le produit alors qu'en matière d'assurance de responsabilité, la cause génératrice

Z... a condamné Mme X... aux dépens ; que les dépens comprennent les droits d'enregistrement qui ont leur cause génératrice dans les dispositions de la décision ; que tel est le cas en l'espèce, les droits

Y... ne procurant aucun éclaircissement sur la genèse de l'accident, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'enfin, l'arrêt n'ayant pu que se contredire

malvenu à exciper des délais excessifs de paiement laissés à ses clients, alors qu'à partir du mois de septembre 1984, sa société a décidé de payer la taxe sur la valeur ajoutée en retenant comme fait générateur

imputables sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil, in solidum avec d'autres constructeurs, dont, le cas échéant, les maîtres d'oeuvre, profite à ces derniers dès lors que le fait générateur

ne pouvait se prévaloir de la période d'essai stipulée au contrat, alors, selon le moyen, que les conventions conclues en application de programmes d'insertion locale constituent des conventions sui generis

Jean Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action, alors, selon le moyen, que les créances délictuelles dont le fait générateur est postérieur à l'ouverture du redressement judiciaire