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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300732
19 septembre 2019
jointes au dossier », que, par cette clause, les parties ont eu la volonté expresse de contractualiser le règlement de lotissement, le programme des travaux d'aménagement, ainsi que les pièces graphiques
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100196
20 février 2019
X..., à laquelle l'artiste avait cédé les droits d'exploitation de ses oeuvres graphiques, ont assigné M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01284
25 septembre 2019
en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis ou reçus par le salarie grâce
cr
61372625cd580146774234e5
4 juin 2002
..que les étangs de Trith-Saint-Léger étaient habituellement alimentés par plusieurs sources provenant de la nappe des alluvions de l'Escaut ; que, par ailleurs, l'écoulement des étangs s'effectuait grâce
6137263fcd5801467742417f
1 septembre 2005
culpabilité de la société Corse de Presse et d'Edition Socopredit SARL et l'a condamné à 4 000 euros d'amende ; "aux motifs que les allégations sont graves car elles imputent une manipulation de la justice grâce
6137254fcd5801467741ca96
11 mars 1992
l'enregistrement une promesse de cession de parts et une cessions de parts comportant toutes les deux des dates fausses, étant précisé, pour le premier de ces deux titres, que l'antidate permettait, grâce
61372184cd580146773f4710
4 décembre 1991
conséquent, échapper à cette obligation en se fondant d'emblée sur la prétendue reconnaissance par le preneur des "infractions reprochées", qui aurait été implicitement contenue dans la demande de délais de grâce
613725a2cd5801467741f662
22 avril 1998
Mekki, puis à la Rochelle, auprès de Nadia D..., toujours par Adlan X..., grâce encore à I'intervention de son frère Yavuz X... toujours détenu au centre de détention de Neuvic; que Yavuz X... a reconnu
6137261ccd5801467742306d
4 novembre 2004
VUITTON, de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GRACE
comm
61372287cd580146773fe14e
13 juin 1995
différentes, un même patronyme intégré dans la dénomination sociale, complexe de deux sociétés lors de leur constitution à la même date par les porteurs du nom ne peut constituer, pris isolément, le signe grâce
613721e4cd580146773f8805
13 juillet 1993
A..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité Arts graphiques Rosiers, ... (6e), 2°/ duARP, ...
61372632cd58014677423b47
5 décembre 2001
des reçus litigieux avec celle de Luigi Y..., il apparaît que les quatre reçus ont été remplis par le prévenu ; que l'expert conclut en ce qui concerne les signatures, à l'existence de similitudes graphiques
6137262bcd580146774237ba
26 juin 2002
d'un défaut de motifs et a violé les dispositions précitées" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que l'introduction des prévenus dans le château s'est réalisée grâce
6137226acd580146773fcc3b
8 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Arts graphiques de la Brie, représentée par
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643457
20 juillet 1971
CETATAMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - CONTENTIEUX..* ABSENCE - SANCTION PROFESSIONNELLE ENTIEREMENT EXECUTEE.
CETAT:CETATEXT000007641457
24 février 1971
CETATAMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - EFFETS DE L'AMNISTIE. - EFFETS SUR UNE PROCEDURE ENGAGEE..* IRRECEVABILITE.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01873
11 septembre 2018
Rachid X..., chômeur en fin de droits, a été contrôlé à deux reprises alors qu'il transportait des passagers pris en charge grâce à l'application Uberpop ; que poursuivi du chef d'exercice illégal de l'activité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200019
5 janvier 2017
saisie immobilière diligentées par le Crédit foncier de France à l'encontre de Mme [D], un jugement d'orientation a rejeté tous les moyens de cette dernière ainsi que sa demande de délai de grâce
613723a1cd5801467740c432
9 mai 2001
accordé à cette commerçante, lors de son installation, un prêt disproportionné par rapport aux possibilités du remboursement qu'elle pouvait dégager du fonds de commerce de restauration acheté par elle, grâce
613723c9cd5801467740e1f4
18 juillet 2001
de toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte du rapport d'expertise que la société YMS avait bénéficié grâce
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