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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00896
1 octobre 2025
Licencié pour faute grave par lettre du 23 juin 2020, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail.
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638016
3 février 1971
CETATAMNISTIE ET GRACE. - GRACE ET REHABILITATION. - REHABILITATION..* EFFETS.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00357
1 juin 2022
avérée ; que même à considérer que les fautes de la société Achat direct soient antérieures à la faute grave de M.
cr
61372620cd58014677423252
11 février 2003
à une "magouille" entre la mairie et la société SFR" et d'une "grave manipulation de l'opinion publique à laquelle se sont livrés Charles Y... et ses complices", ne contenait pas, en cela, l'imputation
613723c5cd5801467740df3e
26 septembre 2001
qu'après avoir été remplacé dans sa fonction de directeur général du groupement, devenant alors directeur général adjoint, il a été révoqué par le groupement le 27 mars 1995, puis licencié pour faute grave
61372398cd5801467740bcc8
7 mars 2001
vente d'un véhicule d'occasion appartenant à un client ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que son licenciement était justifié par une faute grave
61372196cd580146773f505c
24 octobre 1991
il s'est rendu le 1er août 1980 au siège de la société et a eu une altercation avec le dirigeant de la société ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire puis licencié le 11 août 1980 pour faute grave
61372198cd580146773f515e
8 octobre 1991
X..., qui travaillait comme pompiste au service de la SARL Jablanscek-Piron qui exploite une station-service à Auch, a été licencié pour faute grave le 26 octobre 1987 au motif de retards répétitifs et
61372337cd58014677406f1b
17 février 1999
des aménagements d'horaires ; que Mme X... ayant de nouveau refusé cette mutation, elle a été mise à pied à titre conservatoire par courrier du 29 novembre 1993 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave
61372339cd58014677407094
27 janvier 1999
Y..., salarié protégé en qualité de délégué du personnel de la fédération nationale Léo X..., a été licencié pour faute grave le 19 avril 1987 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette
61372389cd5801467740b12f
22 novembre 2000
les n° P 97-43.272 et M 98-45.965 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1989 par la société Lafferrière en qualité de femme de ménage, a été licenciée pour faute grave
6137268bcd5801467742669f
18 juillet 2001
de chef boucher par la société AFAP aux fins de tenir le rayon boucherie d'un supermarché ; que l'exploitation du rayon boucherie a été reprise par la société Amidis ; qu'il a été licencié pour faute grave
61372213cd580146773fa038
7 avril 1994
que Mme X..., engagée le 23 octobre 1972 par la société Etablissements Picard biscottes Auga en qualité de manutentionnaire, puis promue chef d'équipe le 1er décembre 1980, a été licenciée pour faute grave
613722dccd580146774026c3
3 avril 1997
le 29 novembre 1989 ; Attendu que la société Projectif, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que, de
61372256cd580146773fc223
24 janvier 1995
X..., engagé le 31 octobre 1989 par la société Laboratoires Fournier en qualité de directeur de la diversification et du développement, a été licencié le 30 avril 1991 pour faute grave ; Sur le premier
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100198
27 mars 2024
Selon le premier de ces textes, il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01301
7 décembre 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement abusif, alors
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00831
6 septembre 2023
Après avoir été convoqué, le 12 juillet 2017 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, il a été licencié pour faute grave le 11 août 2017, son employeur lui reprochant des faits commis les 7
61372391cd5801467740b76a
11 octobre 2000
loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Della X..., engagée en 1989 par la société Lector informations, en qualité de VRP, a été mise à pied à titre conservatoire puis licenciée pour faute grave
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00141
5 février 2020
Après avoir été convoqué le 8 août 2012 à un entretien préalable, il a été licencié pour faute grave le 14 septembre 2012. 3.