Codes de loi français

Article R1613-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 78

Si la somme des subventions pouvant être attribuées aux collectivités territoriales ou aux groupements excède le montant total mentionné à l'article R. 1613-17, le représentant de l'Etat fixe les subventions dans la limite de ce montant et en fonction

Article L216-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 10

A défaut d'accord sur le montant des ressources que le département ou la région doit verser à la commune siège ou au groupement au titre du fonctionnement de l'établissement, le département ou la région verse à la commune ou au groupement une contribution

Article D6431-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 43

Le contrôleur budgétaire vérifie que la répartition ouvre les crédits nécessaires au respect des obligations et des engagements de l'agence et ne modifie pas la répartition des dépenses par groupes fonctionnels.

Article L328-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 33

II. – Tous les représentants au conseil d'administration des collectivités territoriales et leurs groupements, mentionnés au premier alinéa du I, dont la collectivité ou le groupement est signataire de la convention mentionnée à l'article L. 328-10, disposent

Article 7

Les taux maxima de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicables au 1er janvier dans les conditions suivantes : Groupe I : directeur : 80 % du montant de l'indemnité de

Article Annexe I

LISTE DES GROUPES DE MATÉRIAUX ET OBJETS ET DE PRODUITS ET PROCÉDÉS DE TRAITEMENT POUR LESQUELS UNE HABILITATION PEUT ÊTRE OBTENUE I. ― Matériaux et objets entrant au contact d'eau destinée à la consommation humaine.

Article 109

I.

Article L356-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 52

Lorsqu'elle est contrôleur de groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : -coordonne la collecte et la diffusion des informations utiles ou essentielles, dans le fonctionnement courant comme dans les situations d'urgence, y compris la

Article 15

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 12

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :

Article D6132-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 34

Le temps consacré aux fonctions de président de commission médicale de groupement est valorisé et comptabilisé dans les obligations de service des praticiens.

Article R712-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 46

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région constituant le groupement interconsulaire inscrivent dans leur budget annuel un montant représentant leur part contributive aux dépenses du groupement

Article 2

I. ― Au titre du 1° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée : 1° Les fonctionnaires civils relevant d'une personne morale de droit public membre d'un groupement d'intérêt public sont placés auprès de lui dans une position conforme à leur statut

Article 47

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L421-9-1, Art. L423-2 -Code monétaire et financier Art. L612-33, Art. L612-33-2 -Code de la mutualité Art. L431-2 Code de la sécurité sociale Art.

Article R356-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Pour déterminer si le capital de solvabilité requis du groupe calculé sur la base des données consolidées conformément à l'article R. 356-19, reflète de manière appropriée le profil de risque du groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article 1

I.

Article L462

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00

I.

Article 2

La moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant à retenir pour l'application en Corse des I, I ter et I quater de l'article 1648 A du code général des impôts est multipliée par 0, 75.

Article 1

du poste occupé, fixées comme suit : MINIMUM MAXIMUM Indice brut 901 Groupe B bis -agents occupant l'une des autres fonctions figurant sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article précité : MINIMUM MAXIMUM Indice

Article 7

Les emplois du groupe I comportent sept échelons.