m² place Saint-Jean à Guérande et a décidé du déclassement de cette emprise du domaine public communal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Guérande la somme de 3 000 euros en application de

[R] avec la SA SEAC « GUIRAUD FRERES » et déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SA SEAC « GUIRAUD FRERES » à verser à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Michel Guérard conseil, société anonyme, dont le siège est

2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le maire de Guérande a délivré un permis de construire modificatif à cette société ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Guérande la somme

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DU 31 JUILLET 1961, RECU PAR GUIRAUD, ALORS NOTAIRE A MARSEILLE, JEAN Y...

D É C I D E : Article 1er : La décision du directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud du 22 janvier 2020 est annulée.

, dont le siège est à 44350 Guerande, 4°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Sainte-Lucie E, Ferme du Casino, dont le siège est à 44350 Guerande, 5°/ le syndicat des copropriétaires de

Guiraud à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des indemnités qui lui sont dues au 1er avril 2025 ; 5°) de condamner le groupe hospitalier Fondation Vallée-Paul Guiraud à lui verser deux ans

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société anonyme GUIRAUDIE-AUFFEVE, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la ville de Rouen, de Me Boulloche avocat de M. Y..., de la S.C.P.

Par une décision du 5 juillet 2021, le maire de Saint-Guiraud a opposé un sursis à statuer sur cette demande. Par sa requête, M.

premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que le courrier de la société Socotec en date du 15 juillet 2009 confirmait que les différents produits commandés à la SEAC Guiraud

Article 2 : Mme A versera à l'institut de formation en soins infirmiers Paul Guiraud la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de l'établissement public de santé Paul Guiraud présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande - Atlantique est rejetée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, le groupe hospitalier Paul Guiraud conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

La commune de Guérande est propriétaire des bâtiments qui constituaient l'ancien hôpital, situés 17 rue de Saillé et place Saint-Jean à Guérande, sur les parcelles cadastrées AK 108 p et AK 140.

A ASSIGNE EN PAYEMENT DE CE QUI LUI RESTAIT DU LES CAUTIONS QUI ONT APPELE EN GARANTIE L'ANCIEN NOTAIRE GUIRAUD ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CREANCIERE ET DIT QUE GUIRAUD

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, la communauté d'agglomération de la Presqu'Ile de Guérande Atlantique (CAP Atlantique La Baule-Guérande Agglo), représentée