X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 / qu'un organisme d'habitations à loyer modéré ne peut exiger qu'un supplément de loyer du locataire dont les ressources

X... pour les pièces autres que le hall et le dégagement de leur habitation, alors, selon le moyen, "que pour décider que les grincements affectant les parquets des chambres de l'habitation ne pouvaient

modéré, L'Amicale Habitation, bénéficiaire d'un concordat, dont le siège est ...

à payer une provision à M. et Mme [R] au titre des pénalités de retard, alors « que les pénalités de retard prévues par les articles L. 231-2 i) et L. 231-6 I c) du code de la construction et de l'habitation

pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2004), que se prétendant titulaire d'un bail commercial sur des locaux loués à usage d'habitation

2°/ que tandis que les mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer sont régies spécifiquement par les articles L. 633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

coupables des faits qui leur étaient reprochés ; "aux motifs que sur la construction d'un abri de voitures créant une emprise au sol de 35,18m2, la maison initialement était composée d'une partie habitation

font grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Abdelkrim Y... du chef d'infraction au Code de la construction et de l'habitation

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2021, la commune d'Habère-Lullin s'en rapporte à l'appréciation du tribunal. Vu les autres pièces du dossier.

Philippe X..., demeurant au lieudit "P N 29, Le Pré Haubert", Janze (Ille-et-Vilaine), 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est cours des Alliés, Rennes

font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées à l'encontre de la CRCAM, alors, selon le moyen : 1°/ que les obligations instituées par l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation

dépendances sous le bénéfice du taux réduit des droits d'enregistrement prévu par l'article 710 du code général des impôts en prenant l'engagement de ne pas affecter cet immeuble à un usage autre que l'habitation

grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de pénalités contractuelles de retard, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 231-6, I c) du Code de la construction et de l'habitation

ou d'immeubles à usage professionnel et d'habitation, à l'exception des acquisitions servant à l'activité professionnelle des personnes physiques ou morales dont l'objet social est de procurer la propriété

Régir, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 14 mai 1993) d'avoir condamné la copropriété à rembourser à M. de X... une somme représentant les montants cumulés des taxes d'habitation

d'une maison individuelle ; 2°/ que les travaux nécessaires à l'habitation de l'immeuble, non prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive et n'ayant pas fait l'objet d'une mention manuscrite, par

CONSORTIUM FRANCAIS DE L’HABITATION C/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES, Société QBE EUROPE SA/NV, Société CHAPES COUTINHO, S.A.