Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juin 2020, la société Coved, représentée par Me Hennette-Jouan et Me Minaire, demande à la cour : 1°) avant dire droit, d'ordonner une expertise

C continuant d'occuper jusqu' à cette date un studio auprès de Hénéo dont il était menacé d'expulsion en raison de la fin du bénéfice de la bourse du CROUS à laquelle il avait droit.

centre d'hébergement d'urgence pour migrants jusqu'en décembre 2022, au centre d'hébergement et de réinsertion sociale le Colibri jusqu'en décembre 2023 et, depuis, au sein d'une résidence sociale d'Hénéo

’instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation a évolué, Mme A..., qui était dépourvue de logement, occupant désormais un studio de 23m² au sein d’une résidence Hénéo

A est hébergé à la résidence sociale Hénéo, situé au 33, rue Gaston Tessier dans le 19ème arrondissement de Paris. Il n'a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Il résulte de l’instruction que Mme B... épouse A... vit au sein de la résidence sociale Hénéo. Elle n’a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités.

barreau de Valenciennes, avocat constitué INTIMÉE La SAS SLBA prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Dominique Henneuse

Adresse 1] [Localité 2] Siren : 979 719 127 Représenté par : Géraldine [Localité 3]-COMTET [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : EUROPE SANITAIRE [T] (SARL) [Adresse 3] : 419 278 320 Représenté par : Dominique HENNEUSE

commerce de Douai APPELANTE Madame [C] [P] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6] de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Dominique Henneuse

représenté par Me Bertrand HENNE, avocat postulant et plaidant au barreau de BETHUNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 12/ 00355 du 17/ 01/ 2012 accordée par le bureau d'aide

H&M HENNES & MAURITZ Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 3] du 06/01/2022 RG : 20/00904 Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée

H&M (HENNES & MAURITZ) [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme WATRELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0100 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Hereus et Dubois, conseillers ; que lors du prononcé le 30 juillet 1991, étaient présents M.

part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Pauline DE LORME, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 08 janvier 2024 En présence de : Florence HENOUX

B... continuant d’être hébergé au sein d’une résidence sociale Heneo avec sa compagne et leur fils né le 30 janvier 2015.

Il résulte de l’instruction que Mme B... vit, depuis le 15 mai 2021, dans un studio de 20 m² au sein d’une residence sociale actuellement gérée par la société Hénéo.

Il résulte de l'instruction que Mme A est locataire d'un studio de 20 m² au sein de la résidence sociale Hénéo à Paris (75013) depuis le 13 octobre 2022.

Hereus et Mme Mermet, conseillers ; qu'elle avait pour ministère public, M. Vacelet substitut général et pour greffier M.