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233 078 résultats pour « Intervention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ée par la société SNIPRECc/M. Z

613722a0cd580146773ff492

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'accident résultait de sa faute inexcusable, alors, selon le moyen, que la faute inexcusable suppose une faute d'une exceptionnelle gravité et dont l'intervention

Source officielle
CC

soc

61372352cd58014677408483

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

le moyen, que les dispositions des articles D.712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, telles qu'elles résultent du décret du 5 décembre 1994, imposent, en matière d'anesthésie dans une intervention

Source officielle
CC

civ3

61372419cd58014677412400

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

nécessairement avait occasionné une nouvelle ouverture de chantier en période de validité du contrat ; qu'en écartant cependant la garantie de la compagnie La Concorde au prétexte que " cette seconde intervention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100364

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[X] qu'il rapporte la preuve que le défaut ait un lien avec l'intervention du garagiste et en décidant que la seule production de la facture intitulée « atelier [X] » ne permettait pas d'établir que la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100657

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Mmes [R] et [Z] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur intervention volontaire et de les condamner à payer, chacune, à Mme [S] la somme de 250 000 francs pacifiques à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00840

Cassation

28 juin 2022

28 juin 2022

[P] après les réquisitions du ministère public, que ce dernier a ensuite repris des réquisitions après chacune des interventions des avocats des autres personnes mises en examen, avant que la parole ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00203

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la société Aareal Bank ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES

Source officielle
CC

cr

61372516cd5801467741ae02

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

et, selon le cas, soit la réparation sur place, soit le remorquage ou le transport du véhicule immobilisé au garage du véhicule d'intervention ou, à la demande de l'usager, en un lieu situé à moins de

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdadb5b8ab79a6e1506353f

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Par jugement du 28 février 2017, le tribunal de grande instance de Grasse a : Déclaré recevable l'intervention volontaire de la compagnie d'assurance Allianz eurocourtage, venant aux droits de la compagnie

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdaf457380d1887f4faf49f

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

[Q] [O] sans l'intervention de son liquidateur judiciaire entre le 14 avril 2015 et le 10 janvier 2017 sont nuls et qu'ils ne peuvent interrompre la péremption d'instance.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100238

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'Association Juriste pour l'enfance – Jpe irrecevable en son intervention et de l'avoir condamnée solidairement avec l'Association AEA à payer à Mme

Source officielle
CA

Protection sociale

5fd92c18a2e83b0b3bbcf307

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

Pour que l'intervention volontaire soit recevable, deux conditions doivent être remplies. Il faut d'abord que l'intervenant ait la qualité de tiers.

Source officielle
CC

civ2

6137266dcd580146774257b6

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

signer l'acte authentique aux clauses et conditions initiales ; que la société ne s'étant pas exécutée, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte ; que la société a relevé appel et appelé en intervention

Source officielle
CC

civ2

61372477cd58014677415be4

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

signer l'acte authentique aux clauses et conditions initiales ; que la société ne s'étant pas exécutée, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte ; que la société a relevé appel et appelé en intervention

Source officielle
CC

civ2

61372477cd58014677415be5

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

signer l'acte authentique aux clauses et conditions initiales ; que la société ne s'étant pas exécutée, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte ; que la société a relevé appel et appelé en intervention

Source officielle
CC

civ2

61372479cd58014677415cba

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

signer l'acte authentique aux clauses et conditions initiales ; que la société ne s'étant pas exécutée, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte ; que la société a relevé appel et appelé en intervention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100614

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TUV Rheinland Product Safety Gmb

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00817

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

Y... aurait été contraire aux enseignements du brevet en ce qu'elle prévoit qu'un tel réglage était effectué avec l'intervention du patient ; qu'en retenant, pour écarter la proposition contenue dans la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03456

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

pour un tapage nocturne important ; qu'il s'agissait de la seconde intervention sur les lieux au cours de la même soirée pour le même motif ; que lors de la première intervention, les occupants de l'appartement

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742055a

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël Y... du chef de coups et blessures involontaires et d'infractions aux règles de sécurité relatives à l'intervention

Source officielle

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