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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ée par la société SNIPRECc/M. Z
613722a0cd580146773ff492
11 avril 1996
fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'accident résultait de sa faute inexcusable, alors, selon le moyen, que la faute inexcusable suppose une faute d'une exceptionnelle gravité et dont l'intervention
61372352cd58014677408483
17 juin 1999
le moyen, que les dispositions des articles D.712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, telles qu'elles résultent du décret du 5 décembre 1994, imposent, en matière d'anesthésie dans une intervention
civ3
61372419cd58014677412400
16 septembre 2003
nécessairement avait occasionné une nouvelle ouverture de chantier en période de validité du contrat ; qu'en écartant cependant la garantie de la compagnie La Concorde au prétexte que " cette seconde intervention
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100364
11 mai 2022
[X] qu'il rapporte la preuve que le défaut ait un lien avec l'intervention du garagiste et en décidant que la seule production de la facture intitulée « atelier [X] » ne permettait pas d'établir que la
ECLI:FR:CCASS:2022:C100657
21 septembre 2022
Mmes [R] et [Z] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur intervention volontaire et de les condamner à payer, chacune, à Mme [S] la somme de 250 000 francs pacifiques à titre de dommages-intérêts
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00840
28 juin 2022
[P] après les réquisitions du ministère public, que ce dernier a ensuite repris des réquisitions après chacune des interventions des avocats des autres personnes mises en examen, avant que la parole ne
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00203
26 février 2020
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la société Aareal Bank ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES
61372516cd5801467741ae02
1 juin 1999
et, selon le cas, soit la réparation sur place, soit le remorquage ou le transport du véhicule immobilisé au garage du véhicule d'intervention ou, à la demande de l'usager, en un lieu situé à moins de
Chambre 1-3
5fdadb5b8ab79a6e1506353f
16 mai 2019
Par jugement du 28 février 2017, le tribunal de grande instance de Grasse a : Déclaré recevable l'intervention volontaire de la compagnie d'assurance Allianz eurocourtage, venant aux droits de la compagnie
Chambre Sociale
5fdaf457380d1887f4faf49f
30 avril 2019
[Q] [O] sans l'intervention de son liquidateur judiciaire entre le 14 avril 2015 et le 10 janvier 2017 sont nuls et qu'ils ne peuvent interrompre la péremption d'instance.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100238
16 mars 2016
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'Association Juriste pour l'enfance – Jpe irrecevable en son intervention et de l'avoir condamnée solidairement avec l'Association AEA à payer à Mme
Protection sociale
5fd92c18a2e83b0b3bbcf307
12 mai 2020
Pour que l'intervention volontaire soit recevable, deux conditions doivent être remplies. Il faut d'abord que l'intervenant ait la qualité de tiers.
civ2
6137266dcd580146774257b6
13 juillet 2006
signer l'acte authentique aux clauses et conditions initiales ; que la société ne s'étant pas exécutée, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte ; que la société a relevé appel et appelé en intervention
61372477cd58014677415be4
61372477cd58014677415be5
61372479cd58014677415cba
ECLI:FR:CCASS:2018:C100614
10 octobre 2018
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TUV Rheinland Product Safety Gmb
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00817
4 octobre 2016
Y... aurait été contraire aux enseignements du brevet en ce qu'elle prévoit qu'un tel réglage était effectué avec l'intervention du patient ; qu'en retenant, pour écarter la proposition contenue dans la
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03456
23 janvier 2018
pour un tapage nocturne important ; qu'il s'agissait de la seconde intervention sur les lieux au cours de la même soirée pour le même motif ; que lors de la première intervention, les occupants de l'appartement
613725c3cd5801467742055a
25 janvier 2000
pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël Y... du chef de coups et blessures involontaires et d'infractions aux règles de sécurité relatives à l'intervention
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