COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Jean-Claude

Ajaccio, Les Jardins de Carmino, Parc Bertault (Cors)e, en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Claude

Attendu que pour sa part l'E.F.S. affirme s'être trouvé, comme le Centre de Transfusion Sanguine des Alpes-Maritimes, dans l'impossibilité d'agir du fait de l'existence, à l'époque, de la clause du contrat

(Alpes-maritimes), 2°/ M.

Jean YL..., 61 / de Mme D... Forma, 62 / de M. Jean-Pierre AD..., 63 / de Mme Gilberte AF..., 64 / de M. Claude BN..., 65 / de Mme Monique EE..., 66 / de M.

le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Maître BOUHENIC Jean Claude avocat, toque A861 COMPOSITION DE LA COUR :

Martin (Alpes-Maritimes), pris en la personne de son syndic M. Jean-François A..., demeurant ... Z...

BAIZET, président - Claude MORIN, conseiller - Agnès CHAUVE, conseiller assistés pendant les débats de Frédérique JANKOV, greffier A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément

Jean-Pierre V..., demeurant 21, Ronde des Bolles, 13800 Istres, 9°/ M. Jean-Pierre YI..., demeurant ..., 10°/ M. Claude XM..., demeurant ..., 11°/ M.

En réponse, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES soutient que le Juge est effectivement en droit de revoir ce taux s'il estime que la clause est excessive.

capitalisés ; 5°) de condamner solidairement la région Auvergne-Rhône-Alpes et le lycée Claude Bernard à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation du préjudice professionnel lié à ses accidents

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président Monsieur Jean-Noël ACQUAVIVA, Conseiller Madame Marie-Claude CHIZAT, Conseiller qui en ont délibéré.

Claude AW..., demurant ... (Yvelines), 54°) Mme Louise, Marie, Claude BY..., épouse de M. Bernard AQ..., demeurant ... (Yvelines), 55°) M. ZX..., demeurant ..., 56°) M.

Jean-Pierre, demeurant quartier Sanson, à Riez (Alpes-de-Haute-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Digne, en matière électorale, au profit de

Jean Claude C..., demeurant "Le Triolet", 11 ter du Forest d'Entrais, à Gap (05000) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de

Jean-Claude XB..., demeurant ..., 18 / de Mme XB..., demeurant ..., 19 / de M. Claude L..., domicilié Bureau de Poste, 82350 Albias, 20 / de M.

Y..., 7°/ Monsieur Jean-Charles Z..., 8°/ Monsieur Yves X..., demeurant tous trois à Menton (Alpes-Maritimes), ..., 9°/ Monsieur Antoine Z..., demeurant à Menton (Alpes-Maritimes), "Atourasca

Richard, Gilles, Jean-Baptiste T..., demeurant rue Eugène Delacroix à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 5°) Mme Emilienne, Suzanne, Marie-Héléne T..., demeurant rue Eugène Delacroix à Cagnes-sur-Mer