Jean- Marc CROUSIER, Conseiller désigné par ordonnance pour assurer la présidence. - signé par M.

BLANCHISSERIE SAINT JEAN C/ S.C.I. D.I.M.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juillet 2012 -Tribunal d'Instance d'EVRY - RG n° 11-12-000141 APPELANTS Monsieur [T] [B] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté et assiste de Me Jean-Pierre

LIMOGES, le 27 Avril 2018 à 14 heures, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté

LIMOGES, le 27 Avril 2018 à 14 heures, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté

- FIXER l’indemnité d’occupation due à compter du 8 août 2025 au montant du loyer et des provisions du charge en cours majoré des taxes, soit à la somme trimestrielle de 35.952,38 € hors taxes hors charges

La bailleresse qui ne conteste plus devoir refaire à sa charge le gros oeuvre et les réseaux d'alimentation des différents fluides persiste à soutenir que néanmoins l'appartement loué a été laissé dans

Claudette A..., cesse son exploitation courant 1996, déménage et va s'établir à GRASSE (06) et finit par remettre les clefs aux mandataires de la bailleresse fin 1996, début 1997.

La bailleresse qui n'ignore rien de ces faits, puisque les deux femmes continuent à correspondre, imagine d'obtenir la résiliation du bail à l'insu du preneur.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00451 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZRO MI : 23/00000838 9 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 15/07/2024 à la SCP BAYLE - JOLY Me Jean-Jacques

Nehrot demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article

décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au préfet des Côtes-d’Armor de reprendre l’instruction de la demande en fixant une date d’enquête publique ; 3°) de mettre à la charge

II/- MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité de Monsieur Jean-Pierre Y...

Jean-Marc CROUSIER, Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Mme France-Marie BRAIZAT, Présidente M.

Frédéric et Jean-Marie Y....

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** Le 3 février 2021, la SCI Charly a consenti un bail commercial

Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de Bagnères-de-Bigorre.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de Bagnères de Bigorre.