AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1843decdc6046d473ca2a9
22 mai 2026
22 mai 2026
définitif et a conséquence sollicité l'autorisation de déposer une note en délibéré afin de purger le délai de réponse des créanciers, Attendu que les époux [V], représentants légaux, assistés de Maître Jean-Charles
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Cour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d0
26 mars 2015
26 mars 2015
-BELGIQUE représenté par Me Jean-Charles BARRIERE de la SELARL ARISTOTE, avocat au barreau de CORREZE Défendeur. --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 12 Février 2015 par
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