Christophe S..., demeurant ..., 23 / de M. Jean-Michel T..., demeurant ..., 50000 Saint-Lô, 24 / de M. Bruno V..., demeurant ..., 50000 Saint-Lô, 25 / de M.

collégialité, assistée de Monsieur Jean-Christophe ESTIOT, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

ARRÊT DU 24 Avril 2007 C.C/S.B --------------------- RG N : 06/00183 --------------------- Laurent X...

-Z... nouvellement dénommée SELARL CHRISTOPHE Z... Monsieur Patrick A... SELARL LAURENT Y...

Arnaud Z..., Jean-Pierre Z..., Christophe Z..., Sébastien Z... et Ludovic Z... et Mme Chantal A..., MM.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; M. Stéphane Hoynck, M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M. Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et M. Cyrille Beaufils, maître des requêtes et M.

Christophe W..., domicilié [...]                                 , 27°/ à M. Christophe XX..., domicilié [...]                                   , 28 °/ à M.

observations et demandes de la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [C] [Z], es qualité, Attendu que Monsieur [K] [P] [J] [M], représentant légal de la société débitrice, assisté de Maître Jean-Christophe

Jean-Christophe RRRRRRRRRRR..., domicilié [...] , 264°/ à M. SSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSS... SSSSSSSSSSS..., domicilié [...] , 265°/ à M. Jesse TTTTTTTTTTT..., domicilié [...] , 266°/ à M.

X...et Laurence B...se sont mariés le 31 juillet 2004 à Divion.

Jean-Pierre AURIERES M.

Jean-Marc A..., demeurant ..., 2 / de M. Laurent X..., demeurant ..., 3 / de M. Pierre-Paul D..., demeurant ..., 4 / de M. Giuseppe E..., demeurant ..., 5 / de M.

CAPITOLE FINANCE - TOFINSO inscrite au RCS de [Localité 21] sous le n° 433 952 918 [Adresse 5] [Adresse 14] [Localité 6] Représentée par Maître Christophe ARCAUTE, avocat au barreau de PAU, et assistée

Christophe R, à M. Cyrille D, à M. Thierry C, à M. Vincent P, à M. Christophe H, à M. Olivier F, à M. Willy Y, à M. Nicolas S, à M. Stephen I, à M. Laurent E, à M. Marc J, à M. Wilfried T, à M.

Jean-René CAMUS JUGES : М. Jean-Christophe LOUVET : М. Dominique ENGASSER GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

ALTA [Localité 12] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Laurent VIOLLET de la SELEURL LVA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0129 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Jean-Christophe

Jean-François YB..., demeurant ... à Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), 63 / de M. Georges YC..., demeurant à Marnat, Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), 64 / de M. Christophe YD..., demeurant ...

Représentés tous deux par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistés sur l'audience par Me Laurence GUEGAN, avocat au barreau de PARIS, toque

APPELANTS : Monsieur Christophe X...

Jean-Luc GUEDON JUGES : M. Jean-Marie GODARD : M. Laurent MARBACH GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.