représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Jean-louis DAVID, avocat au barreau de GRASSE, plaidant AGS (CGEA de [Localité 20]), association soumise à la

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France and Saramati v. France, Germany and Norway ((dec.)

Willmott ,   Agent , Mr   Rabinder Singh QC , Mr   J. Strachan ,   Counsel , Mr   N. Fussell , Ms   P. McFarlane , Mr   M. Prior , Mr   S.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CONFIRMATION Grosse délivrée le 06/05/2026 par Rpva aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean Christophe LAURENT, avocat au barreau de CASTRES Débats tenus à l'audience du 24 Mars 2026 par Mme MALLET, vice-présidente

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

A... alias Bututa, agissant sur Strasbourg mais également le Grand Est de la France et les pays limitrophes ; que ces investigations ont également permis d'établir que M.