solliciter la restitution du bien concédé, la cour d'appel a violé les articles 1719 et suivants du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1719, 3° du code civil, le bailleur est obligé de faire jouir

demandes, l'arrêt retient que les documents contractuels, contrat préliminaire de réservation et les pièces annexées, l'acte de vente et ses annexes ne font nullement état d'une vue sur la mer dont devrait jouir

demande des consorts N... et rejeter celle du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que la parcelle de terre dont les premiers ont la jouissance exclusive est une partie commune dont ils peuvent jouir

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 janvier 2021), après avoir été condamnée par arrêt du 5 novembre 2015 à restituer les chevaux Down Jones, Vomero et Sherky à Mme [N], la Société

X... ont fait des apports en argent et le second, en outre, des apports en industrie, qu'ils ont eu la volonté de s'associer pour jouir indivisément de l'immeuble litigieux, d'où se déduit leur intention

recouvrement de la créance ne pourrait intervenir qu'à son décès, lors de l'extinction de l'usufruit, et que la saisie pratiquée, en ce qu'elle emporte dépossession des fonds dont elle a le droit de jouir

communauté ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de lui ordonner de libérer l'immeuble indivis dans un certain délai sous astreinte, alors, selon le moyen : 1°/ que chaque indivisaire peut user et jouir

mesure où cet accident de parcours a pour effet de freiner, au moins provisoirement, le développement de leur carrière professionnelle, jusqu'à ce qu'ils aient effectivement retrouvé la possibilité de jouir

s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que chaque indivisaire peut user et jouir

avançant l'explication embarrassée d'une compensation avec une soi-disant créance de la société Batiloisirs à son égard ; que Eric A... a, de connivence avec Gaston C... et en toute connaissance de cause, joui

convention de crédit-bail est une institution sui generis qui a pour seul objet l'acquisition d'un immeuble par celui qui s'oblige à faire des versements échelonnés sur la durée du contrat et non de faire jouir

d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. » Selon l'article L.713-5 alinéa 1, la reproduction ou l'imitation d'une marque jouissant

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 juillet 1996) d'avoir refusé d'annuler les actes des 8 juin et 28 juillet 1990, alors, selon le moyen que, d'une part, les malades jouissant

pizzeria dans les lieux, au mépris tant du droit acquis par l'effet d'une résolution de 1982 ayant autorisé cette activité qu'au mépris du droit d'ordre public dans la loi de 1965, d'un copropriétaire de jouir

clôture litigieuse en 2019, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que pendant la durée du bail, le bailleur est obligé de faire jouir

l'article 30-2, alinéa 2, du même code prévoit que "la nationalité française des personnes nées à Mayotte, majeures au 1er janvier 1994, sera subsidiairement tenue pour établie si ces personnes ont joui

Mme [I] et Mme [F] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse

4090,32 m pour les bâtiments A et B ; que cette dernière a appelé en garantie la société civile professionnelle de notaires Gueroult, Martin, Maulen, Wallut, Delattre et Bontoux, ainsi que la société Jones