Elle s'entend également de la livraison de biens ou de la prestation de services entre sociétés du groupe sans contrepartie ou pour un prix inférieur à leur prix de revient ou, s'agissant de biens composant l'actif immobilisé, pour un prix inférieur à

Article L3512-14-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Code de la santé publique

Par dérogation à l'article L. 3512-14-12, le prix de vente au détail appliqué en Corse est au moins égal au produit entre, d'une part, le prix de vente au détail homologué et, d'autre part, le pourcentage suivant déterminé en fonction de la catégorie

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 91

Arrêté du 29 juin 1984 relatif aux tarifs des prestations concernant les bicyclettes, les cyclomoteurs, les motocycles et les voiturettes

L'évolution des prix, hors taxes, des prestations de location et de gardiennage des bicyclettes, cyclomoteurs, motocycles et voiturettes ne devra pas excéder + 4,25% à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté par rapport aux prix licitement pratiqués

Article 10

—

Le président du directoire est nommé pour cinq ans par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'énergie et des transports, sur proposition du conseil de surveillance.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 95

Arrêté du 3 août 1984 relatif aux tarifs des prestations des photographes professionnels

L'évolution des prix, hors taxes, des prestations des photographes professionnels ne devra pas excéder + 4,25% à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté par rapport aux prix licitement pratiqués le 31 décembre 1983 ou à la date antérieure la

Article 2

—

Indépendamment du marquage par écriteau et de l'étiquetage, la publicité des prix de vente au détail est assurée : 1° Par la mention, sur un tableau d'affichage exposé en permanence à la vue du public, des prix au kilogramme de tous les types de morceaux

Article 3

—

La hausse du prix des locations saisonnières de locaux ou d'immeubles de toute nature hors du champ d'application de l'ordonnance n° 45-1483 susvisée conclues ou renouvelées en 1984 ne pourra excéder 5 p. 100 par rapport aux prix pratiqués pour ces mêmes

Article 1

—

établissements d'enseignement de la conduite des véhicules sont tenus de procéder, pour les prestations offertes, par catégorie de permis, à un affichage sur un tableau, visible et lisible de l'extérieur, indiquant : - la dénomination précise, la durée et le prix

Article L162-16-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 83

Code de la sécurité sociale

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent arrêter le prix de cession maximal auquel peuvent être vendus aux pharmaciens d'officine les tests de diagnostic rapide mentionnés au 16° de l'article L. 162-16-1.

Article 150 VB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25

Code général des impôts

I. – Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant et des travaux dans le cas d'une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente

Article 10

—

Prix 10.1. Règles générales : Commentaires : 10.1.3.

Article 11

—

Dans le cas d'une formule mixte faisant intervenir des prix forfaitaires et des prix unitaires, les prescriptions relatives à chacun de ces modes sont applicables pour le calcul de la somme due au titulaire. 11. 3. Approvisionnements :

Article 43 bis

—

Lorsque l'agent placé en appel spécial reçoit instruction de reprendre ses fonctions dans son pays d'affectation, les frais de voyage à destination de ce pays sont pris en charge par l'administration.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 34

Arrêté du 30 janvier 1984 relatif aux prix des médicaments remboursables aux assurés sociaux

L'application des nouveaux prix est subordonnée au respect de la procédure prévue à l'article 1er de l'arrêté n° 83-9/A du 4 février 1983.

Article 2

—

cas échéant, d'un prix correspondant à d'éventuels dépassements de puissance ou de quantités d'énergie ; - le cas échéant, d'un prix correspondant à l'absorption d'énergie réactive.

Article 1

—

Toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public. Ce prix est porté à la connaissance du public.

Article 2

—

à la consommation de tous les ménages, hors les prix du tabac, de l'année civile en cours, tel qu'il figure dans le rapport économique et financier annexé au dernier projet de loi de finances.

Article 1277

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 23

Code de procédure civile

Si aucune enchère n'atteint le montant de la mise à prix, le juge ou le notaire, selon le cas, peut constater l'offre la plus élevée et adjuger le bien à titre provisoire pour le montant de cette offre.

Article L215-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 82

Code de l'urbanisme

Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.

Article L218-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Code de l'urbanisme

Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.

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