15 novembre 1984, 11 et 25 juin 1986, ces derniers venant à expiration le 1er juin 1988, concédé à la société Selfcar l'exploitation de certaines marques ; que la société Milleville ayant demandé au juge

X... et Y..., ophtalmologues, devant le juge des référés du tribunal de grande instance pour qu'il leur soit enjoint sous astreinte de cesser tout dénigrement direct ou indirect qu'elle leur reprochait

des libertés et de la détention doit être officiellement faite par ordonnance, rien n'empêche le juge d'instruction de l'aviser verbalement de la nécessité de faire les convocations en vue de ce débat

Par jugement rendu le 15 juin 2021, le conseil de prud'hommes a énoncé faire droit à la demande de rectification d'erreur matérielle formulée par M. [J] et a dit que le dispositif devenait : « [...]

une garantie professionnelle ; que motif pris de défaillances de la société Bedet's, la société Garnier l'a assignée en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de commerce, lequel, par jugements

... et Guy Y..., leur reprochant de s'être rendus au domicile de certains actionnaires pour leur proposer le rachat de leurs actions, en se servant, notamment, d'une association prête-nom destinée à faire

A... d'ouvrir un compte au nom de la société dans les livres de la société Générale (la banque) et de le faire fonctionner; que M A..., qui avait nanti au profit de la banque des parts qu'il détenait dans

André, contre l'arrêt de la même chambre d'accusation en date du 1er avril 1999, qui, dans la même information, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Joignant

SCCG), laquelle détient 81,29 % de la SARL d'exploitation de la clinique d'Istres dont ces derniers sont les cogérants, a engagé à l'encontre de ses coassociés diverses actions en justice aux fins de faire

France a été autorisée à déposer les fonds sur un compte séquestre, ce qui démontre la complexité de la situation, pour en déduire que le tiers saisi ne pouvant se faire juge des priorités à donner aux

X... à tenter de faire main basse sur le groupe Bouygues." ; "Tous ces éléments sont désormais consignés dans un procès-verbal. Le parquet a été incité à prendre au sérieux les accusations de M.

les loyers légaux et faire le compte entre les parties à compter du 20 juin 1981 ; que l'arrêt de la cour d'appel infirmant ce jugement a été cassé par l'arrêt de la Cour de Cassation rendu le 7 juin

de l'Etat; qu'au surplus, la Cour observe que les articles 432-1 et 432-2 du Code pénal, en vigueur depuis le 1er mars 1994, punissent des peines qu'ils prévoient la prise de mesures destinées à faire

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier

la question de savoir si les contrats de travail des salariés du GIE PMH auraient dû être transférés au GIE PMU en application de l'article L. 1224-1 du code du travail relevait de la compétence du juge

; qu'en l'espèce, il était constant qu'un débat contradictoire s'était effectivement instauré devant le juge-commissaire sur la nature privilégiée ou non de la créance de M.

Par jugement du 22 janvier 2015, ce tribunal a posé cinq questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) afin de déterminer si l'article 15, paragraphes 2 et 8, du règlement

A... une fois désarmé pouvait faire courir à Y... ou même à son jeune fils ; "alors que dans son mémoire, Y... avait fait valoir qu'au moment où il avait utilisé le couteau de M.