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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1d8cfcdc6046d47f30589
28 avril 2026
BONIFACE & ASSOCIES [Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à Me SUC Anthony FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Le 28 juillet 2022, la société BRASSERIE DU STADE a souscrit un abonnement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100297
13 mars 2008
X... a également conclu avec cette dernière un "contrat d'abonnement de téléphonie" ayant pour objet l'installation de ce matériel ainsi que son entretien ; que M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97bfbcdc6046d47a179c9
30 avril 2026
Aux termes de ses dernières conclusions remises le 23 décembre 2025, la société Novagri demande à la cour, au visa de l'article 544 du code de procédure civile, de : - juger l'exploitation agricole
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00250
1 février 2011
tendait à voir la cour d'appel : « Dire et juger que M. X... n'a pas toutes libertés en matière d'embauchage et de licenciement, Dire et juger que M. X...
3ème Chambre Commerciale
67ecc5de955548e0aba49024
1 avril 2025
chambre, Rapporteur Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, GREFFIERS : Madame Frédérique HABARE, lors des débats, et Madame Julie
Cour d'Appel
6253cce3bd3db21cbdd919b2
22 mai 2014
Abel X... a fait citer la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE CALÉDONIENNE DE BANQUE dite SGCB devant le tribunal de première instance de NOUMÉA au visa des articles 1134 et suivants du code civil, afin de voir dire et juger
Pôle 6 - Chambre 6
659f9a2c3328fa00087a2724
10 janvier 2024
l'abonnement résulte uniquement de l'absence de justificatif caractérisant un comportement fautif de la salariée.
3ème chambre A
653b592d502b828318c4e3c9
26 octobre 2023
et de services de téléphonie (abonnement, installation, maintenance) pour une durée de 21 trimestres moyennant une somme mensuelle totale de 200 euros HT, dont 52 euros HT au titre de l'abonnement pour
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300143
27 février 2020
QUE sur la demande de remboursement des frais d'abonnement des postes de téléphone installés dans les loges des gardiens, l'association Saint-James maintient que les abonnements téléphoniques des loges
1re chambre 2e section
5fdd11fb9dbf547bf8f73bbd
16 octobre 2018
Par suite, il y a lieu de juger que les charges d'abonnement téléphoniques sont bien des charges non récupérables jusqu'au 21 janvier 2004.
ECLI:FR:CCASS:2010:C100272
11 mars 2010
Abel Y... a, selon acte d'huissier du 18 novembre 2003, assigné M.
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b6acdc6046d47094086
3 juin 2026
La société 75fibre.com a sollicité une modification de son abonnement LBP Net Entreprise, prise en compte par la Banque postale par lettre du 31 octobre 2022, et portant sur l'option OPnet « A/R » de l'offre
Chambre 3-1
6788a5d15e7520ea67f8e4d7
15 janvier 2025
S'agissant des clients abonnés et non-abonnés, une des clauses du contrat prévoit une fermeture de 8 jours sans dédommagement.
Pôle 5 - Chambre 11
65af68c7b6c6260008b530de
19 janvier 2024
[G] - de dire et juger que M.
6253ccf5bd3db21cbdd91d5d
3 décembre 2014
Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant
6a1137a1cdc6046d47a64e63
22 mai 2026
le jugement en toutes ses dispositions, - le réformant : ' Déclarer les contrats nuls comme étant dépourvus de la signature d'une personne ayant qualité pour engager la société Groupe [P] [M], ' Juger
CTX Protection sociale
69d96dbacdc6046d47d0d936
10 avril 2026
Aux termes de ses conclusions, la SAS [1] demande au tribunal : à titre principal de : - juger que les séquelles de M.
4ème chambre
DTA_2104774_20230713
13 juillet 2023
des préjudices causés par l'absence d'envoi d'une carte d'abonnement de transport scolaire.
2ème CH - Section 1
66975ea292a5b3e8ade13f5c
16 juillet 2024
Si le contrat d'abonnement, le contrat de licence et les conditions générales de vente forment trois documents distincts annexés au devis, l'article 13 relatif aux conditions générales du contrat d'abonnement
6034b097d69fce9c83b2efb9
14 octobre 2016
Le tribunal a estimé que le contrat d'abonnement de visiosurveillance et le contrat de location financière sont interdépendants, que les clauses contraires sont réputées non écrites, que la résiliation
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