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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2302811_20250207
7 février 2025
, représentées par Me Ogier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 juin 2023 relatif à l'état de sécheresse sur la partie
PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1465897-1531995
28 septembre 2005
  Le Gouvernement polonais – lequel a adopté en juillet 2005 une nouvelle loi fixant le plafond d’indemnisation au titre de biens situés au-delà du Boug à 20% de la valeur initiale de ceux-ci – a
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300841
24 novembre 2021
[M] [B], agissant en qualité de mandataire ad'hoc, ont formé le pourvoi n° E 20-20.186 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige les opposant
cr
6137262dcd580146774238c2
6 novembre 2002
le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale, en ses rédactions successives résultant des lois du 4 février 1995 et du 17 juin
Chambre 1-1
6a17d877cdc6046d4731908c
27 mai 2026
CLINIQUE DE LA POINTE [Localité 2] Venant aux droits et obligations de la société REPOS BEAU SITE S.A.S.
6a17d87fcdc6046d47319131
CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE Venant aux droits et obligations de la société REPOS BEAU SITE S.A.S.
6a17d7a4cdc6046d473180e4
CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, venant aux droits et obligations de la S.A.S REPOS BEAU SITE radiée depuis le 12
6a17d7bacdc6046d4731825e
CLINIQUE DE LA POINTE [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, venant aux droits et obligations de la S.A.S REPOS BEAU SITE radiée depuis
6a17d7ebcdc6046d4731861d
6a17d7abcdc6046d47318155
6a17d7b6cdc6046d47318213
6a17d848cdc6046d47318cfd
6a17d853cdc6046d47318df0
6a17d795cdc6046d47317fdb
6a17d7b3cdc6046d473181fd
6a17d7e7cdc6046d473185cc
6a17d839cdc6046d47318bd4
6a17d844cdc6046d47318c9b
6a17d869cdc6046d47318f86
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0202DEC001773705
2 février 2010
La déclaration se lit ainsi   : «   In this case the Court proposed a friendly settlement which was rejected on behalf of the applicant.
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