Le 6 juin 2018, au cours d'un autre stage, le responsable du service a établi un rapport reprochant à l'élève-infirmière la mise en danger d'un patient. 3.

[N] [M] a interjeté appel de cette décision le 27 juin 2025. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions remises le 8 juillet 2025, soutenues oralement, M.

P..., engagé à compter du 24 juin 1983 en qualité de personnel navigant par la société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), a saisi le tribunal d'instance aux fins de voir condamner l'employeur

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin

reprochée au maire de la commune de l'île d'Yeu, commise le 9 avril 1997, devait être appréciée, afin de déterminer son droit à indemnisation, au regard des dispositions nouvelles résultant de la loi du 10 juillet

de l'article R. 6 du Code de la circulation routière, tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule doit préalablement s'assurer qu'il peut le faire sans danger

Laurent Y..., demeurant : 21540 Aubigny-les-Sombernon, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1996 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit : 1°/ de M.

aux substances entrant dans la composition de ce produit, mise sur le marché d'un médicament sans autorisation de mise sur le marché de ce médicament, exportation de marchandises prohibées, mise en danger

[S], le directeur de l'agence régionale de santé a suspendu son droit d'exercer sa profession pendant une durée de cinq mois, aux motifs que la poursuite de son activité exposait ses patients à un danger

1987 les magasins repris par le groupe Y... qui en a pris possession le 23 juillet 1987, sans pour autant disposer des clefs ; que le 4 août 1987, M.

route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet

.; "aux motifs que, "les 21 septembre 1990 et 8 juillet 1991, dans le magasin intermarché de Bully-Les-Mines, les services vétérinaires avaient déjà saisi de la viande avariée; (que) ces services avaient

1971 et de l'arrêté du 4 août 1986 ; qu'elle a pour objectif de garantir aux consommateurs la sécurité alimentaire vis-à-vis du risque chimique ; que le décret du 30 juillet 1971 a établi les règles de

E..., engagé le 19 mai 2008 par la société Manix fluide en qualité d'opérateur, a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue d'une visite de reprise du 26 juin 2015 visant un danger

que le mémoire en défense, produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du code pénal, 2, 3, 470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, 4 de la loi du 5 juillet

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-6, 121-7 du Code pénal, 20-II, alinéa 1, de la loi du 19 juillet 1976, 591, 593 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis : Attendu que le 3 juin 1999, la chaine de télévision France 2

non d'une asbestose, méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient que la société Everite aurait eu conscience du danger