siège social [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT en la personne de Me Didier BOLLING (avocats au barreau de PARIS, toque : P0480) Assistée de Me Sandra LEROUX

application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Février 2024 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick

B..., représentée par Me Lecour, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2023 par lequel le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2008.

Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

pour Avoué et la SCP HONIG-METTETAL-NDIAYE pour Avocat SCI DU CHAMP BRELAND dont le siège est 25170 NOIRONTE SOCIETE FROMAGERIE MULIN dont le siège est 25170 NOIRONTE INTIMÉES ayant la SCP LEROUX

[V], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Patrick CHABERT, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 151 S.E.L.A.R.L.

Formation paritaire de PARIS RG n° 11/07723 APPELANTE Madame [N] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Hubert MAZINGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0008 substitué par Me Patrick

Section industrie du 11 juin 2001 CONTRADICTOIRE INFIRMATION 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section D ARRET DU 4 DECEMBRE 2001 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) Monsieur Patrick

assistée de Me Pierre ROBIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C 622 INTIMEE 2° - SAS JJW LUXURY HOTELS anciennement dénommée JJW LUXURY COLLECTION [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Patrick

INTIMÉE : SA MK2 VISION prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège [Adresse 1], représentée par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour, assistée de Maître Patrick

Daniel X... ... 08200 SEDAN Représenté par la SELARL BOUCHER TULPIN, avocats au barreau d'ARDENNES, INTIMÉE : SA FONTE ARDENNAISE ... 08440 VIVIER AU COURT Représentée par la SCP LEDOUX

Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics C / COMPAGNIE ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, anciennement dénommée ACE INSURANCE SA- NV, plus anciennement dénommée CIGNA INSURANCE COMPAGNY OF EUROPE, Patrick

DE LA RESIDENCE DOMAINE DU GOLF 1 C/ [J] [M], [I] [K] Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL JURICAB la SELARL LEROY AVOCATS Me Alexia LIOTARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE

Prud'hommes de SAINTES APPELANT : Monsieur [S] [C] né le 09 Juillet 1986 à [Localité 5] (44) [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie BOISSEAU de la SCP ROUDET BOISSEAU LEROY

APPELANTS Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour Avoué et Me Patricia VERNIER pour Avocat ET : Monsieur Jean-Marie X... né le 22 juillet 1950 à BOLANDOZ (25330), demeurant ...

DE PRUD' HOMMES de SOISSONS en date du 25 avril 2007 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame Klara X... épouse Y... ... 60170 TRACY- LE- MONT Représentée, concluant et plaidant par Me Patrick

RG n° 20/00318 APPELANTS Monsieur [L] [S] agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur [G] [S] né le [Date naissance 2] 2004 [Adresse 6] [Localité 10] Représenté par Me Patricia