Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la décision du directeur de l'hôpital-hospice d'Aunay-sur-Odon en date du 6 septembre 1978 avait le caractère confirmatif

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief soulevé par la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 59-307 du 14 février

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la mutation de M.

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la mise hors de cause de la commune de Revel : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.131-2-4° du code

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin, avocat de M. Gérard X..., - les conclusions de M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Querenet X... de Breville, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année

Toutée, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les bénéfices professionnels de Mme X..., décoratrice publicitaire, soumise au régime de

Fabre-Aubrespy, Auditeur, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts alors en vigueur : "Les comptables du

Magniny, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 4 juin 1984, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur

Toutée, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si M.

Toutée, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si l'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier

du 25 juillet 1972 qui en a assuré la publication ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Latournerie

impôts ; Vu la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Latournerie

Haenel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que, devant le tribunal administratif, M.

Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1939 du code général des impôts, applicable à la date